Intervention de Aurélie Trouvé

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui proscrit toute poursuite pénale lorsque l'acte concerné est effectué à la demande de l'administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d'un document de gestion forestière peut s'en prévaloir. Un gestionnaire forestier, détenteur d'un tel document – qui n'a rien à voir avec une autorisation –, peut donc détruire un massif d'arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d'être poursuivi. C'est l'élément le plus grave de cet ensemble d'alinéas dont nous demandons la suppression.