Intervention de Marc Fesneau

Je comprends l'intention de ces amendements mais, objectivement, ils s'écartent de l'objet du texte. D'autre part, un autre véhicule législatif vous sera bientôt soumis – et je n'en parle pas parce qu'il émane de la majorité : j'aurais dit la même chose si un texte identique était venu de l'opposition.

Sur le fond, je reconnais l'importance du sujet mais nous ne pouvons pas ouvrir un tel nouveau droit sans étudier les effets de son application. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.