Intervention de Marc Fesneau

Je ne prétends pas que c'est formidable ; n'hésitez donc pas à me proposer d'autres solutions. Nous avons voulu prévoir des mesures pédagogiques applicables lorsque la réparation est impossible. Cela n'empêche pas, en cas de délit, d'appliquer des mesures judiciaires – je le dis pour les députés de la NUPES.

Peut-être, monsieur de Fournas, préférez-vous le droit en vigueur ? Actuellement, quel que soit votre statut, que l'acte sous intentionnel ou non, il donne lieu à une procédure pénale. Si vous jugez cela satisfaisant, je vous engage à voter contre l'amendement ; nous verrons alors qui sera le plus crédible devant les agriculteurs.

Nous nous efforçons de trouver un point d'équilibre, lequel ne consiste pas à dire que tout est permis, mais bien plutôt à graduer les peines, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.

Je doute de pouvoir la convaincre, mais je souhaite enfin répondre aux observations de Mme Batho. Il ne vous a pas échappé, madame la députée, que nous ne changeons pas les principes généraux permettant d'apprécier la dégradation ou la destruction d'un habitat ou d'une espèce : nous ne modifions pas l'article L. 411-1 du code de l'environnement.