Intervention de Hélène Laporte

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de dérogation à l'obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d'une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l'avis du Conseil d'État à propos de l'article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque ces travaux ne relèvent d'aucun régime de protection imposant déclaration ou autorisation préalable, par la plantation d'une haie d'un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite […] imposent aux propriétaires ou exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. »

Il convient donc, au minimum, de permettre des dérogations, comme le prévoit déjà le régime de la PAC. J'espère que nous pourrons nous entendre au moins sur cet amendement. Il s'agit de prendre en considération l'avis du Conseil d'État !