Nous poursuivons l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

L'amendement vise à supprimer l'aspect monétisable des objets numériques, car la définition actuelle ne permet pas de distinguer les jeux à objet numérique monétisable (Jonum) des jeux d'argent et de hasard. Il n'est pas besoin d'une monétisation directe pour caractériser un gain. Nous proposons de maintenir une frontière claire et étanche entre les Jonum et les jeux d'argent et de hasard.

L'une des différences principales entre les Jonum et les jeux d'argent réside dans le fait que, s'agissant des premiers, il est interdit de faire une mise financière : on est propriétaire d'un jeton non fongible (JNF) que l'on ne peut pas perdre. Défavorable.

Même avis.

Nous sommes un certain nombre, au sein du groupe Démocrate comme de LR et de la NUPES à penser que les Jonum réunissent les quatre critères des jeux d'argent et de hasard. Donc, de deux choses l'une : soit on les fait entrer dans le cadre commun, en les encadrant, notamment sur le plan financier, soit on les considère comme une catégorie à part, ce qui implique que l'un des quatre critères ne soit plus présent. Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Gaultier.

On risque de voir apparaître une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos physiques, puisque l'offre de casino en ligne est actuellement illégale en France. Aussi cet amendement vise-t-il à instituer une exception au principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard au profit des Jonum.

L'article 15 a pour objet d'instituer une expérimentation pendant trois ans en vue d'aboutir à l'élaboration d'un cadre juridique pour les Jonum. Il ne s'agit en aucun cas de construire une alternative légale aux casinos en ligne. J'ai déposé l'amendement CS924, portant article additionnel après l'article 15, qui vise à apporter toutes les garanties à ce sujet. Il vous est loisible de proposer un sous-amendement pour étendre ces garanties, si vous le jugez nécessaire.

Même avis. Une différence fondamentale entre les jeux visés par l'article 15 et les jeux d'argent et de hasard tient au fait que l'entreprise qui diffuse les Jonum ne les monétise pas, mais a pour objectif de développer un univers de jeux susceptible d'attirer les joueurs. L'entreprise ne distribue pas de lots, n'attribue pas de récompenses en argent. Ce secteur est dans une position intermédiaire entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard.

On sent qu'il vous est difficile, monsieur le ministre, de défendre cet article. Les Jonum remplissent tous les critères des jeux d'argent et de hasard. La seule raison pour laquelle vous faites adopter cet article a pour nom la société Sorare. Vous ouvrez une brèche dans laquelle vont s'engouffrer les casinos en ligne, qui vont profiter des ambiguïtés de cette disposition – vous le savez pertinemment. Cet amendement, que nous voterons, vous propose de limiter la casse en encadrant davantage le secteur. Nous le déposerions en séance s'il était rejeté.

Je rejoins l'avis de mes collègues. Si cet amendement était rejeté, vous seriez confrontés à un problème de constitutionnalité lié à une rupture d'égalité. Le texte évoque « […] un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier […] ». Même si le joueur peut détenir un NFT (non fungible token), celui-ci peut perdre toute valeur, auquel cas il serait dépossédé de l'argent qu'il a engagé. Les quatre critères sont donc respectés, ce qui appelle une limitation du champ des Jonum et la suppression de l'un des critères. De surcroît, l'ajout des mots « à l'exclusion de l'obtention de tout gain monétaire » aggrave la situation, car cela signifie que les gains effectués sous la forme de NFT pourront être échangés en cryptomonnaie sur des plateformes extérieures, ce qui empêchera de retracer les flux.

Les jeux numériques se distinguent des jeux d'argent et de hasard. D'une part, la monétisation a lieu à l'extérieur des plateformes. D'autre part, les Jonum ne comportent pas de mise, laquelle doit être distinguée du sacrifice financier. On ne veut surtout pas, par ce texte, ouvrir la porte à des casinos en ligne ou introduire une concurrence avec la Française des jeux ou les casinos physiques. À cet effet, trois types de garde-fous sont institués. Premièrement, le texte fixe des seuils et prévoit que les gains en cryptoactifs doivent présenter un caractère accessoire. Deuxièmement, l'activité est encadrée : le rapporteur a déposé des amendements visant à introduire des règles concernant les mineurs, les addictions, le blanchiment et la lutte contre la fraude. Troisièmement, la définition figurant à l'article 15 est provisoire, puisqu'une expérimentation sera conduite pendant trois ans. J'ajoute que nous allons proposer des clauses de revoyure avant la fin de l'expérimentation. Si l'on détecte le moindre dérapage, on reviendra en arrière ou on modifiera la définition. Il faut accepter de prendre un petit risque, qui est d'autant plus faible que les choses sont très encadrées. Je mets ma main à couper qu'au cours des trois ans de l'expérimentation, aucun client d'un casino physique ne s'en détournera au profit d'un Jonum.

Nous ne sommes absolument pas convaincus par votre expérimentation. On est en train de créer une zone grise entre les casinos en ligne et ce que vous présentez comme des jeux numériques ou des jeux vidéo. Vous préconisez le laisser-faire, mais les start-up vont s'inspirer du modèle de Sorare, qui gagne de l'argent. À tout le moins, limitons l'expérimentation. On n'a pas besoin de trois ans pour voir ce qui va se passer : le monde du numérique avance vite. Ramenons la durée de l'expérimentation à dix-huit mois et reparlons-en.

Nous sommes opposés à l'expérimentation. À tout le moins, nous vous proposons de la faire passer de trois ans à un an, durée largement suffisante pour évaluer le dispositif.

La durée de trois ans est en effet un peu longue. C'est pourquoi l'amendement CS226 de M. Taché, qui fait l'objet de mon sous-amendement CS955, vise à prévoir un bilan d'étape après un an et demi. Cela nous permettra d'apporter les modifications nécessaires tout en poursuivant l'expérimentation. Demande de retrait.

Je vous invite également à retirer vos amendements au profit de l'amendement CS226, sous-amendé par M. le rapporteur.

On trouve des jeux physiques, tels que Pokémon, où l'effet de rareté peut valoriser une carte plusieurs centaines de milliers de dollars. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne de le placer sur le même plan que le blackjack ou la roulette. On fait donc preuve d'un peu de mauvaise foi lorsque l'on compare les jeux de casino ou le pari sportif avec un jeu en ligne qui est avant tout fait pour s'amuser, dans lequel on ajoute une dimension financière liée à la présence du NFT. Ce sont deux choses différentes, et c'est pourquoi on crée une catégorie à part.

Monsieur Midy, ce que vous proposez s'apparente moins à une expérimentation qu'à une étude de marché pour les Jonum, les sociétés comme Sorare et les casinos en ligne. Les casinos vont profiter de cette disposition pour chercher à gagner des parts de marché sur internet, notamment auprès de la jeunesse. Nous essayons de l'empêcher parce que nous voulons protéger les mineurs. Vous semblez avoir oublié qu'à l'origine, le projet de loi avait pour ambition de protéger les consommateurs et, en particulier, les mineurs. On ne parle absolument plus d'eux. Vous allez les mettre en danger.

Madame Chikirou, lorsque nous aurons voté cette loi, les gens qui jouent avec Sorare ou Stables continueront à le faire, mais dans le respect de règles très contraignantes en matière de protection des mineurs et de lutte contre les addictions et le blanchiment d'argent. Dans dix-huit mois, on dressera un premier bilan et, dans trois ans, on réfléchira à nouveau à la définition à inscrire dans la loi.

L'amendement CS924 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 15, prévoit, en son II, que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. » Le régime en cours de création réservera donc ces jeux aux adultes.

Très bien, monsieur le ministre : nous examinerons bientôt un amendement que j'ai déposé pour interdire les Jonum aux mineurs. Plutôt que de prévoir un bilan d'étape après dix-huit mois, monsieur le rapporteur général, il me paraîtrait plus simple de voter mon amendement CS135.

L'objet de l'article 15 est louable, puisqu'il vise à pallier l'absence de règles. Cela étant, l'expérimentation favorisera le développement des Jonum par l'autorisation de principe qui sera accordée à tous les jeux qui entreront dans la catégorie définie par décret après avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce régime très favorable se traduira inévitablement par une inflation de la production de Jonum, dont le contrôle ne s'opérera qu' a posteriori. Cet appel d'air risque d'entraîner une propagation infinie de jeux, notamment d'arnaques. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de conditionner l'autorisation d'un jeu à l'agrément de l'ANJ.

Toute entreprise qui souhaitera réaliser un Jonum devra en aviser l'ANJ, en précisant ses caractéristiques. Elle devra de même lui faire connaître les évolutions du jeu. L'Autorité pourra demander des modifications, voire l'interdiction du jeu. Défavorable.

L'ANJ estime que 52 % du chiffre d'affaires réalisé par l'industrie du jeu en 2021 proviennent des microtransactions. Ces dernières ne constituent pas des achats de contenus additionnels à un jeu mais des jeux proprement dits qui permettent aux joueurs d'obtenir, de manière aléatoire, des avantages, par exemple l'augmentation de leurs performances. Ces microtransactions sont un danger pour les enfants. Elles doivent être considérées comme des jeux de hasard, puisque l'on paie pour avoir une chance de gagner.

Pour reprendre l'exemple de Pokémon, certaines cartes se vendent effectivement plusieurs centaines de milliers de dollars mais lors de ventes aux enchères, dont les conditions générales interdisent la participation des mineurs – pas dans le cadre de jeux en ligne. Puisque vous entendez conférer des pouvoirs supplémentaires à l'ANJ, monsieur le rapporteur, c'est bien que l'on se trouve en présence de jeux d'argent et qu'il faut protéger les mineurs.

Les micro-transactions relèvent du web 2.0 alors que l'article 15 porte sur le web 3.0. Nous pourrons travailler sur ce sujet ultérieurement, par exemple dans le cadre du groupe d'études sur les jeux vidéo.

Un certain nombre d'institutions, parmi lesquelles l'ANJ, nous ont alertés au cours des auditions sur le fait que la définition proposée par l'article 15 était relativement floue et pourrait finir par légitimer des activités s'apparentant aux casinos en ligne et recourant à des objets numériques, à de la cryptomonnaie, etc. Plusieurs des personnes auditionnées ont proposé d'introduire la notion de savoir-faire, que je reprends dans cet amendement, pour bien distinguer les Jonum des casinos en ligne.

Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent : ils se situent entre les deux. C'est pourquoi nous travaillons à la définition d'un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d'argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc de conduire à la légalisation de Jonum de poker ou de blackjack. Défavorable.

Même avis. Votre intention est louable mais votre rédaction pourrait conduire à ce que des acteurs appartenant aux secteurs des jeux d'argent et de hasard ou des jeux vidéo s'engouffrent dans la brèche. Je vous invite à trouver une rédaction, en vue de la séance, de nature à sécuriser l'article.

M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu'ils répondent aux quatre critères des jeux d'argent et de hasard mais nous vous proposons d'en supprimer un en disposant qu'ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.

Je suis d'accord. Ces supports, dont Sorare, ne relèvent pas des jeux vidéo dès lors que, sans argent, il n'y aurait pas de jeu. Quel que soit le support, le problème est de respecter ce que nous avons défini comme relevant ou non des jeux d'argent. En l'occurrence, il s'agit de jeux de hasard et d'argent et il nous suffit d'appliquer la loi.

Les Jonum doivent être interdits aux mineurs.

Je vous invite à retirer votre amendement. L'amendement CS924 après l'article 15 prévoit de nombreuses protections et dispose que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. La participation à un jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à la création, à la demande expresse du joueur, d'un compte de jeu. Le joueur ne peut retirer ses gains en dehors de la plateforme qu'après vérification préalable de son identité et de sa majorité ».

Selon l'ANJ, l'addiction aux Jonum est encore supérieure à celle d'autres jeux. La vérification de l'âge doit avoir lieu en amont.

L'espace numérique doit être sécurisé mais, aussi, régulé. Je m'inquiète du renvoi après l'article 15 de l'intégralité du cadre réglementaire alors que celui-ci aurait dû être au fondement de notre discussion.

En Europe, la réglementation diffère selon les pays. Les jeux NFT – qui intègrent des jetons non fongibles – ont été introduits sur les marchés coréen et japonais pour contourner l'interdiction culturelle portant sur les jeux d'argent. Ne prenons pas le risque de favoriser une addiction des mineurs !

Je suis navré du positionnement de l'amendement CS924 mais il ne pouvait pas en être autrement car il s'agit d'un ajout. Je reste à votre disposition pour y inclure des garanties complémentaires d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Je suis très déçu du sort de l'amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l'addiction pornographique mais, s'agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d'exchange en aval. La vérification de l'âge doit s'effectuer ex ante et non ex post.

Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d'argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L'article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice financier ». Ou vous ôtez à ces jeux leur caractère monétisable et Sorare ne pourra pas exercer comme elle le souhaite, ou vous les interdisez aux mineurs.

Ce ne sont pas des jeux d'argent et de hasard. Un objet qui nous appartient, de facto, est monétisable. Si vous achetez un JNF, vous avez la possibilité de le revendre. Avis défavorable.

Votre obsession pour l'entreprise Sorare m'étonne. Le PMU, fort conscient de ses responsabilités en matière de protections, s'engage dans une telle démarche afin de diversifier ses activités et de continuer à soutenir une filière de 14 000 points de vente employant 60 000 personnes.

L'obligation dont dispose l'amendement CS924 peut-être en effet affinée et, plus globalement, des précisions pourront être apportées à ces dispositions lors de la séance publique. Il n'en reste pas moins que la rédaction de l'amendement CS136 ne me paraissait pas satisfaisante. Je vous rappelle que nous avons passé quasiment une journée à débattre sur la question du référentiel.

Avant de légiférer sur le numérique, les parlementaires britanniques ont travaillé pendant quatre ans. Nous, nous avons eu trois semaines.

J'ai le sentiment que vous expérimentez surtout la dérégulation des jeux d'argent et de hasard afin d'aider le PMU et Sorare à gagner de l'argent et des parts de marché pour pouvoir survivre à un déclin qui, peut-être, est de bon augure.

L'article 15 est l'article Sorare. C'est ainsi que la presse l'a nommé. Hier, je suis allé rencontrer les représentants de Sorare parce qu'ils ne sont pas contents de mes amendements ! Ils exercent une pression phénoménale pour que l'article 15 reste tel quel et que leur modèle soit confirmé. Le PMU sent bien qu'il y a des parts de marché à prendre et qu'il serait à la ramasse si elles lui échappaient.

Il n'est pas normal qu'au nom de l'article 45 de la Constitution, vous refusiez que nous discutions des casinos en ligne et d'autres secteurs.

Il faut arrêter avec cela…

J'ai également réalisé des auditions sur ces questions et je vous garantis que la plupart des opérateurs de casinos, de jeux en ligne, de jeux d'argent et de hasard s'opposent à cet article 15.

Vous ne manquez pas d'air, monsieur le ministre ! Nous avons passé la journée d'hier à vous faire part de nos interrogations sur votre système de vérification de l'âge pour accéder à des sites pornographiques, le double anonymat nous laissant un peu dubitatifs. De surcroît, vous nous avez fait voter à l'aveugle en ignorant tout du référentiel prévu à l'article 1er. Et lorsqu'il s'agit des jeux d'argent, un simple avertissement prévu à l'amendement CS924 suffirait ! Peut-être considérez-vous que perdre 5 000 ou 20 000 euros dans un jeu d'argent, quand on a 15 ans, c'est moins grave que de visionner un film pornographique ?

Nous avons entendu tous les acteurs de ce secteur et nous nous sentons libres de toute pression.

Nous avons la même volonté que vous d'encadrer ce dispositif, notamment vis-à-vis des mineurs et pour lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent. L'amendement CS924 fait dix pages et d'ici à la séance publique, il sera encore possible de l'améliorer.

Il vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des Jonum au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer.

La suppression du terme « monétaire » et son remplacement par la formule « en monnaie ayant cours légal » n'empêche pas que l'ethereum demeure. Des échanges pourront avoir lieu sur des plateformes domiciliées dans des paradis fiscaux, qui ne sont pas réglementées ou autorisées par les marchés financiers.

Si nous considérons qu'il faut tenir les mineurs éloignés de ces jeux, c'est que les risques, notamment d'addiction, sont patents. Nous proposons de doter l'ANJ d'un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s'assurer que l'interdiction soit respectée.

Le renvoi constant à l'amendement CS924 nous laisse perplexes. Il fait au moins dix pages et constitue quasiment une réécriture de la loi. Un texte peut être aussi enrichi par l'adoption d'amendements venant de l'opposition.

Le Sénat a travaillé à l'élaboration d'une définition mais il n'a pas eu le temps d'établir des critères et a indiqué qu'il attendait des avancées de notre part. Voilà ce qui justifie l'amendement CS924.

Nous avons rencontré la totalité des acteurs concernés de près ou même de très loin s'agissant des Jonum. Très peu sont satisfaits, mais c'est le propre des compromis. Il me semble important d'insister sur les points de convergence qui ont été trouvés.

Il vise à obliger les entreprises de Jonum à afficher un message avertissant l'utilisateur des risques liés à la pratique de jeux d'argent avant de pouvoir y accéder.

L'amendement CS924 le prévoit.

Cet article doit être supprimé. Les jeux d'argent et de hasard représentent une manne considérable et présentent des risques pour la santé publique, notamment celle des mineurs et, plus généralement, pour les consommateurs.

Afin de limiter la casse, nous considérons qu'il convient d'alerter sur la nécessité d'une meilleure régulation. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réelle régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d'achat doit être introduit.

Avis défavorable. L'amendement CS924 contient force réponses à vos inquiétudes. De surcroît, vous proposez un dispositif qui n'existe pas même pour les jeux d'argent et de hasard.

Quelle est la fiscalité de ces jeux ? Vous nous répondrez qu'il en sera question dans la loi de finances, dont l'examen n'ira vraisemblablement pas à son terme. Quelles sont, alors, les intentions du Gouvernement ? Les Jonum seront-ils ou non soumis à la TVA ou à des taxes spécifiques ? Si oui, à quelle hauteur ?

Nous proposons que ces entreprises soient « soumises de plein droit à l'article L.321-6 du code de la sécurité intérieure », c'est-à-dire à la fiscalité applicable aux jeux de hasard et d'argent.

Avis défavorable. Nous parlons des Jonum, non des jeux de hasard et d'argent.

Pouvez-vous nous dire clairement quel régime fiscal sera appliqué ? Sera-t-il plus ou moins favorable que celui des jeux de hasard et d'argent ? Vous sortez Sorare de la catégorie des entreprises de jeux d'argent et de hasard afin de la soumettre à une fiscalité plus arrangeante.

La représentation nationale est à même de définir un cadre légal et de juger de la fiscalité applicable. Quelle fiscalité pour cette nouvelle catégorie d'entreprises qui, selon vous, ont un statut hybride ? Lui appliquerez-vous la TVA ou l'impôt sur les sociétés ? Une partie des sommes sera-t-elle rétrocédée aux joueurs et une autre partie fiscalisée ? Les territoires en profiteront-ils ? Dans quel cadre fiscal s'inscrit donc l'article Sorare ?

Je vous remercie de me permettre d'intervenir à nouveau sur cet article PMU. Je ne comprends pas cette obsession pour Sorare ! Comme vous le savez, la fiscalité dépend des lois de finances. Le cadre fiscal des Jonum ne sera pas le même que pour les jeux d'argent et de hasard car ces entreprises ne paient pas de gains. Dans le cas des casinos et des jeux d'argent et de hasard, la fiscalité est assise sur le produit brut des jeux dont sont soustraits les gains des joueurs.

Cet amendement d'appel a vocation à éclairer le débat en répondant à une question qui m'a été posée par les acteurs du secteur.

Il s'agit de s'assurer que l'article 15 n'entraîne pas d'effet de bord, autrement dit que certains jeux vidéo n'entrent pas dans la catégorie des Jonum. Pour ce faire, l'amendement tend à préciser la notion de cession à titre onéreux des objets obtenus dans le jeu.

Dans l'expérimentation prévue à l'article 15, la réglementation sur les Jonum ne concerne que les jeux qui proposent des objets ayant vocation à être cédés à des tiers. En seront donc exclus les jeux vidéo dans lesquels l'éditeur du jeu a mis en place des conditions d'utilisation, empêchant la revente d'objets intégrés aux jeux vidéo, à l'exception du jeu. Il convient de le préciser car, malgré les protections juridiques et technologiques mises en place par les éditeurs, des personnes parviennent à revendre les objets qui n'ont pas vocation à l'être. La plupart des éditeurs créent des jeux vidéo en boucle fermée et sont victimes du phénomène de place de marché secondaire. Cela ne doit pas pour autant conduire à modifier la catégorie juridique du jeu.

Je vais essayer de vous convaincre que l'intention de votre amendement est satisfaite.

C'est un point très important. J'entends beaucoup de réflexions sur le lien entre Jonum et jeux d'argent et de hasard, j'en entends beaucoup moins sur le lien entre Jonum et jeux vidéo. Notre souci est évidemment de veiller à ce que les jeux vidéo n'entrent pas dans le champ de la régulation des Jonum. Pourtant, par certains aspects, sans précisions de notre part, ils le pourraient. Pourquoi ? Parce qu'il existe déjà de nombreux jeux vidéo au travers desquels on peut céder des objets numériques – des capes, des équipements de joueurs.

L'objectif de l'article 15 n'est pas de soumettre les jeux vidéo traditionnels au cadre expérimental qu'il crée. Il vise des jeux nouveaux qui incluent des objets de jeux numériques, lesquels peuvent être cédés à l'extérieur du jeu. Ainsi les jeux, qui actuellement proposent des objets de jeux numériques comme des épées, des armures, etc. et prévoient la possibilité pour les joueurs de se les échanger en boucle fermée sans transactions financières sur la plateforme de jeu ou à l'extérieur du jeu, n'entrent pas dans le cadre des Jonum.

J'ai bien conscience qu'il existe des plateformes où des personnes se revendent des objets de jeu ou encore leur compte de jeu, alors que cela n'est pas prévu par l'éditeur du jeu. Je vous rassure, ces détournements par certains joueurs ne vont pas soumettre de facto ces entreprises de jeux vidéo au régime des Jonum.

Par ailleurs, la rédaction que vous proposez pourrait prêter à confusion, en faisant référence à la cession à un tiers extérieur au jeu. Elle pourrait laisser penser que des objets numériques cédés en boucle fermée échappent également au régime des Jonum. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer l'amendement, monsieur le rapporteur.

Je suis satisfait de votre réponse, à savoir que les skins en boucle fermée ne seront pas considérés comme des Jonum. C'est une très bonne chose. Je retire mon amendement.

Je doute que vous approuviez cet amendement qui relève pourtant du bon sens. Il s'agit d'écrire noir sur blanc que la pratique des Jonum est interdite aux mineurs. Vous avez beau essayer de nous faire croire qu'il y a une différence entre les Jonum et les jeux de hasard et d'argent en ligne, dès lors que ces jeux nécessitent de la part des joueurs un sacrifice financier, on ne peut pas accepter que nos enfants consentent un quelconque sacrifice. Il est donc impératif de les écarter de ces jeux afin de les protéger.

C'était l'objet initial du texte que de protéger les mineurs contre les dérives en ligne et nous avons réussi à nous accorder sur les contenus pornographiques en ligne. En ce qui concerne les Jonum, cela nous semble aussi couler de source.

Il est satisfait par l'amendement CS924 auquel je suis prêt à apporter des précisions si vous le souhaitez.

Même avis.

Je suis opposé à l'amendement. S'agissant de l'accès des mineurs, dans les débats sur la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous étions parvenus à un compromis, qui avait été validé par l'ANJ et approuvé par l'industrie, dont nous pourrions nous inspirer ici : plutôt que d'interdire les jeux ou les objets aux mineurs, on rend impossible leur promotion auprès des mineurs sur les réseaux sociaux, en utilisant les dispositifs des plateformes qui permettent d'exclure de l'audience les personnes de moins de 18 ans. J'avais déposé, avec Arthur Delaporte, un amendement en ce sens qui a malheureusement été déclaré irrecevable. J'espère que nous trouverons la rédaction qui permettra de l'examiner en séance.

Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d'une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l'amendement qui inscrit noir sur blanc l'interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c'est bavard, ce n'est pas grave.

Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l'âge de l'utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en éloigner les mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu l'interdiction dès le début ? Pourquoi êtes-vous favorable à une disposition qui se contente d'une case à cocher alors même qu'il y a quelques jours vous nous avez tenu un discours inverse. Vous nous avez expliqué que le risque pour les mineurs d'addictions et de troubles du développement cognitif justifiait l'instauration d'un contrôle ex ante, et non une case à cocher ? Un contrôle sur le modèle du référentiel nous conviendrait très bien.

L'amendement vise à limiter les jeux autorisés à titre expérimental aux « jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».

Je n'y suis pas favorable. On ne connaît pas aujourd'hui les jeux qui pourront utiliser des NFT. On risque donc de limiter la capacité de certains éditeurs à intégrer du NFT – je pense à des licornes ou des champignons dans le cas de Mario Bros. Il me semble préférable de laisser l'expérimentation se dérouler dans le cadre le plus large possible et de faire le point dans un an et demi.

Même avis.

Vous ramez, vous ramez, vous ramez. Et pendant ce temps, les oppositions s'accordent sur des amendements qui visent aussi bien à protéger les mineurs qu'à assurer une fiscalité juste.

Je n'appelle plus cela une expérimentation, vous m'avez convaincue que c'était bel et bien une étude de marché que vous autorisez pour les copains Sorare, PMU, etc. Vous refusez une proposition simple pour de mauvaises raisons : les fantaisies sportives et hippiques ne sont pas nouvelles, elles existent depuis plus de dix ans ; face à l'explosion du secteur, vous plaidez pour une régulation tout en minimisant le risque que les casinos profitent de cette nouvelle brèche pour développer leur marché. Pourtant, c'est bien ce que vous êtes en train d'organiser.

Nous vous demandons de limiter l'expérimentation le plus possible pour en tirer des enseignements utiles.

Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute mal compris l'intervention de M. Gaultier. Il souhaite réguler les Jonum en les appuyant sur des événements qui existent – une compétition sportive ou une compétition hippique.

Vous le savez, il n'est pas possible de parier sur la troisième division de football car ce n'est pas un championnat professionnel. Le législateur, dans sa grande sagesse, a réservé les paris sportifs aux championnats professionnels qui sont, par définition, mieux régulés que les championnats amateurs.

M. Gaultier vous propose de limiter les Jonum à ce qui existe vraiment – le football, le basket, les chevaux. C'est du bon sens. Vous nous proposez les licornes ou les champignons géants de Mario Bros. Vous vous rendez bien compte que ce que vous nous racontez est compliqué à comprendre.

Notre intention est inverse de ce que vous proposez. Nous voulons soutenir l'innovation afin d'assurer la souveraineté de la France et de l'Europe dans les nouvelles technologies de la blockchain et du NFT. L'innovation permet de créer de l'emploi et des richesses. Pensez aux téléphones que nous achetons qui ne sont ni fabriqués par des entreprises européennes ni conçus par elles. L'expérimentation a pour objet de faire naître des entreprises nouvelles et de créer de l'emploi.

L'article 15 est donc un cavalier dans un projet de loi intitulé « sécuriser et réguler l'espace numérique ». Vous dites vouloir soutenir l'innovation. Non, nous sommes là pour protéger les consommateurs. Depuis le début, c'est votre mantra : à coups d'article 45 de la Constitution, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas possible de mettre autre chose dans ce texte que des dispositions destinées à protéger et sécuriser l'espace numérique. Et maintenant, vous nous dites que l'expérimentation vise uniquement à soutenir l'innovation. Eh bien non, désolé ! Devant le Conseil constitutionnel, vous aurez à répondre sur la rupture d'égalité qu'introduit l'article 15 et sur le cavalier qu'il constitue.

Je confirme que l'un des axes de notre politique est le soutien à l'innovation et je confirme que le fait d'innover en France aura un impact sur la sécurité des Français dans l'espace numérique – je préfère que les Français utilisent des outils français plutôt que chinois.

Il s'agit de recueillir l'avis conforme de l'ANJ qui nous semble la plus à même de mesurer les risques liés aux Jonum. Se priver de son expertise en la matière pourrait engendrer des risques en matière de santé publique.

Défavorable.

Même avis. La jurisprudence constitutionnelle nous empêche de conditionner la prise d'un acte réglementaire à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante.

Nous nous sommes tout dit sur les Jonum sans parvenir à nous accorder. Nous verrons en séance. Reste donc le rapport prévu par cet amendement.

Une expérimentation de trois ans ressemble plus à une étude de marché – j'aime bien l'expression de ma collègue. Faisons au moins un point d'étape avec l'ANJ. Celle-ci nous a, à plusieurs reprises, mis en garde sur la zone grise entre les jeux d'argent et les jeux vidéo que créaient les Jonum. Nous n'avons pas de problème particulier avec Sorare, monsieur le ministre. Ce qui nous fait peur, c'est que demain, grâce à votre article, nous en ayons quinze autres, donnant ainsi un vernis de légitimité aux casinos en ligne, aujourd'hui interdits en France mais qui existent de manière clandestine et comptent trois millions de joueurs dans notre pays donc. A minima, laissons l'ANJ regarder dans dix-huit mois comment le secteur a évolué. Peut-être qu'alors nous tomberons d'accord pour mieux le réguler.

Le sous-amendement vise à demander le rapport non pas à l'ANJ mais au Gouvernement afin de disposer d'une vision plus globale. Je suis donc favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. Cela illustre notre volonté de trouver un compromis.

Même avis.

Je soutiens l'amendement. Il s'agit d'un domaine qui évolue à vitesse grand V avec des risques exceptionnels. Je prends un exemple : M. Vojetta et moi sommes régulièrement interpellés sur les matchs TikTok dans lesquels des sommes considérables sont mises en jeu avec des mécanismes proches de ceux du casino. C'est une évolution que nous n'avions pas anticipée lorsque nous avons préparé la loi sur les influenceurs. Ce sont des phénomènes nouveaux qui posent des problèmes graves d'addiction contre lesquels il faut protéger les mineurs. Nous aurons l'occasion de les évoquer dans les amendements mais nous regrettons que le filtre de l'article 45 nous empêche d'en discuter certains et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser davantage. Un rapport dans dix-huit mois sera bienvenu mais il aurait été préférable de réguler les phénomènes émergents.

Avec toute la confiance que j'ai dans le Gouvernement – je le dis vraiment sans malice – l'ANJ, ce n'est pas la même chose que le Gouvernement ; c'est une autorité indépendante et spécialisée dans les jeux ; c'est elle qui nous a alertés sur les dangers des Jonum. Nous allons malgré tout faire confiance au Gouvernement.

Certains des sujets que vous souhaitez voir abordés dans le rapport ne relèvent pas de la compétence de l'ANJ, c'est la raison pour laquelle il est question du Gouvernement. L'ANJ participera évidemment à l'élaboration du rapport.

L'amendement vise à établir un cadre juridique complet et sécurisé pour l'expérimentation des Jonum prévue à l'article 15. Ce cadre a été défini en collaboration avec les acteurs du secteur et avec l'appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir un haut degré de protection vis-à-vis des risques spécifiques identifiés.

L'article additionnel dote l'ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l'application des obligations légales s'imposant aux entreprises de Jonum, qu'il s'agisse de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou de s'assurer de la protection des joueurs contre le jeu excessif. Sont prévus à cet effet un dispositif de déclaration et un régime de sanctions mises en œuvre par l'ANJ, en sus des mises en demeure que son président pourra prononcer. Il est également fait obligation aux entreprises de Jonum d'empêcher la participation des mineurs même émancipés à un jeu à titre onéreux. L'article encadre enfin l'utilisation que font ces entreprises des données spécifiques qu'elles peuvent être amenées à traiter dans le cadre de leur modèle de jeu. L'articulation des rôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'ANJ dans cette matière est renvoyée à un décret.

Est-il possible compte tenu de l'importance de l'amendement d'obtenir plus de temps de parole et d'orateurs ? Nous avons beaucoup de questions à poser et d'arguments à échanger. Je rappelle que nous travaillons dans des conditions anormales : nous avons trois semaines pour examiner le projet de loi et vous présentez un amendement qui réécrit entièrement un article. Prenons le temps d'une discussion sérieuse.

Le contenu de l'amendement a été largement débattu lors de la discussion de l'article 15 mais je reconnais néanmoins son importance. C'est la raison pour laquelle je vous propose qu'un orateur par groupe s'exprime.

Je défendrai conjointement les sous-amendements CS952 et CS958 destinés à interdire la promotion des Jonum auprès des jeunes.

Le premier vise ainsi à interdire aux entreprises de Jonum d'organiser des événements ou de parrainer ces mêmes événements à destination spécifique des mineurs. Les addictions, qui touchent en particulier les mineurs, se développent aussi par le biais des événements organisés autour du jeu.

Quant au sous-amendement CS958, il s'inspire du mécanisme adopté dans la loi sur les influenceurs pour les jeux d'argent et tend à interdire de faire de la publicité à destination des mineurs pour les Jonum, lesquels posent les mêmes problèmes de santé publique et d'addiction. Les influenceurs sont les principaux canaux de diffusion de ces jeux, certains allant jusqu'à faire du racolage en direct et par voie de messages privés, ce qui est tout aussi dangereux.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, l'encadrement des Jonum fera peser sur les entreprises de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Le contrôle opéré par l'ANJ sur ces entreprises doit donc être proportionné. C'est l'objet du sous-amendement CS944.

Si nous voulons favoriser l'innovation – c'est l'un des objectifs de l'article 15 – dans un secteur d'avenir, sans remettre en cause le contrôle légitime pour protéger notre jeunesse, les acteurs naissants doivent pouvoir bénéficier d'une régulation proportionnée.

Par ce sous-amendement, je souhaite inviter notre rapporteur à être encore plus précautionneux sur les caractéristiques des jeux que l'ANJ devra examiner. L'alinéa 34 prévoit que l'ANJ « peut tenir compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables ». Pour moi, c'est une nécessité pour garantir la qualité du contrôle exercé. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'écrire que l'ANJ « tient compte ».

Avis défavorable aux sous-amendements CS952 et CS958 ; extrêmement favorable aux sous-amendements CS944 et CS943, qui s'inscrivent parfaitement dans notre logique : mieux réguler en imposant des obligations un peu plus fortes aux grandes entreprises et en allégeant celles pour les plus petites entreprises.

Même avis sur les sous-amendements et favorable à l'amendement.

Je remercie le rapporteur pour cette rédaction qui offre un cadre juridique, complet, clair et protecteur. Nous aurions tous préféré pouvoir discuter l'amendement dès l'article 15.

Le groupe Renaissance tient à souligner les garanties importantes qui sont apportées pour protéger les publics les plus fragiles et assurer la sécurité intérieure : l'interdiction faite aux mineurs d'accéder au parcours de jeux onéreux et celle faite aux éditeurs de Jonum de réaliser toute communication auprès d'un public mineur. Cela répond à nombre d'inquiétudes qui ont été exprimées par les membres de la commission spéciale. Je note également les dispositifs destinés à prévenir les comportements d'addiction : l'obligation d'informer les utilisateurs des risques en la matière, l'interdiction d'inciter les utilisateurs à des comportements excessifs et la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure du jeu.

Le groupe Renaissance est attaché à la consolidation des dispositifs de protection des mineurs, comme le veut l'esprit du texte.

Nous sommes très déçus d'aboutir à cet amendement qui ne tient pas les grandes promesses que vous nous avez faites.

Alors que le texte est censé protéger les mineurs, vous refusez des sous-amendements cruciaux sur la publicité à leur intention ; vous ne prévoyez pas de conditionner la création d'un compte joueur à la vérification d'âge – vous voulez seulement conditionner le retrait des gains, à l'instar des règles en matière de paris sportifs. Vous refusez obstinément de reconnaître que les Jonum s'apparentent bien à des jeux d'argent et de hasard. Vous avez bien du mal à nous expliquer les différences, vous allez même jusqu'à en inventer. Enfin, nous aurions souhaité que soient précisées les informations transmises à l'ANJ pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Vous prétendiez réécrire l'article 15 pour mieux encadrer les Jonum. Nous ne sommes pas satisfaits de ce que vous proposez, notre vote ne changera donc pas.

Le Sénat, ayant refusé d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance et pris de court pour rédiger un texte dans le temps imparti, a renvoyé la question à l'Assemblée nationale. Je suis donc, pour une fois, à peu près d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour fixer des limites à l'article 15.

Le groupe Démocrate demandera donc à nouveau – et, s'il ne le fait pas, nous serons plusieurs députés à le faire – une vérification préalable de l'âge, avec un libellé qui sera mot pour mot celui qui est issu des discussions que nous avons eues à propos du porno. Vous devrez alors assumer le fait de traiter différemment le porno et les jeux qui ne seraient pas à titre onéreux, lesquels suscitent, comme le confirme l'ANJ, une véritable addiction. Il semble donc nécessaire de renforcer les dispositions de cet article additionnel.

Monsieur le rapporteur, les félicitations que vous avez exprimées pour certains sous-amendements laissent penser que ceux de mon collègue Delaporte étaient particulièrement mauvais !

En tout état de cause, puisque vous nous invitez à un travail collectif, je ferai deux remarques. Tout d'abord, la formulation de votre amendement relatif aux mineurs selon laquelle les Jonum s'abstiennent de toute communication commerciale aux mineurs est un peu légère juridiquement. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prétendre que vous voulez interdire les Jonum aux mineurs tout en les laissant organiser des événements – puisque vous êtes défavorable aux sous-amendements de M. Delaporte –, en autorisant les influenceurs à en faire la promotion, alors qu'on sait qu'ils s'adressent essentiellement à des jeunes, ou encore en refusant toute forme de vérification de l'âge. Comprenez que l'on puisse douter de vos intentions lorsque vous affirmez que vous voulez éviter que les mineurs ne se tournent vers les Jonum tout en repoussant tous les garde-fous qu'on vous propose.

Le groupe Horizons votera avec plaisir cet amendement qui permet d'encadrer davantage l'expérimentation. Nous connaissons l'engagement du rapporteur face aux risques que comportent les Jonum en termes principalement de blanchiment d'argent et de concurrence avec d'autres acteurs du jeu, notamment les casinos – et nous pensons évidemment aux plus petits.

Enfin, l'amendement n'oublie pas l'enjeu de santé publique, si important à nos yeux. La question des jeux en ligne nous préoccupe particulièrement pour les plus jeunes et nous resterons donc vigilants en vue de l'examen du texte en séance publique.

Nous allons certainement voter cet amendement CS924, même s'il a la taille d'une proposition de loi et aurait mérité à lui seul un débat complet.

Vous avez proposé à plusieurs reprises que nous continuions à échanger sur ce sujet d'ici à l'examen du texte en séance publique, mais comme l'a dit M. Latombe d'une façon très convaincante, il faut être cohérents : le garde-fou destiné à préserver les mineurs doit s'appliquer partout ou nulle part. Des jeux où de grosses sommes peuvent être engagées – puisque vous refusez le qualificatif de « jeux d'argent » – ne sont pas moins dangereux que l'industrie pornographique. J'espère donc des avancées qui permettront de clarifier les définitions. Les notions de hasard et de savoir-faire ne semblent pas vous satisfaire, de crainte que le poker ou le black-jack ne tombent finalement sous le coup de votre législation, mais je suis certain qu'en travaillant ensemble nous trouverons, si vous en avez la volonté, une meilleure rédaction. Ou alors, dites-nous la vérité ! Dites-nous que vous voulez que, pendant trois ans, de nouvelles start-ups comme Sorare émergent et que ce modèle de Jonum soit le plus libéral et le plus accessible possible, puisque vous y voyez une opportunité de marché. Ce point de vue est intéressant, mais il doit au moins être clarifié.

Mes collègues ont rappelé les différentes raisons pour lesquelles cet amendement est largement insuffisant. Quant à la méthode, on nous a expliqué que les amendements que nous proposions en vue de sécuriser les Jonum étaient satisfaits par un autre amendement qui viendrait plus tard, de telle sorte que nous n'avons pas pu en discuter, et lorsque cet amendement est arrivé, long comme un jour sans pain, son manque de clarté nous a empêché de faire notre travail de législateur.

En outre, car vous n'êtes pas à quelques contradictions près, vous nous indiquez qu'un simple message figurant sur l'interface de jeu avertira que les jeux sont interdits aux mineurs, tandis que leur identité sera vérifiée lors du retrait des gains. On se moque donc bien de savoir si des mineurs pourront accéder aux plateformes, mais ils ne pourront pas retirer leurs gains. À qui profitera le crime ? Les jeunes joueront, mais ce sont les plateformes qui garderont l'argent.

Chers collègues, le ministre, qui a dû rejoindre la Première ministre pour une réunion, nous prie d'excuser son absence momentanée.

L'absence de M. le ministre est regrettable, en particulier après le vote d'un amendement que nous appellerons désormais « amendement Sorare ».

Il faut responsabiliser les plateformes, mais votre projet pour le Pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) ne prévoit pas un encadrement total. Or l'enjeu est bien la régulation, dont il a jusqu'ici été peu question. Vous semblez oublier que le modèle économique de gestion des données par les plateformes n'est pas centralisé et repose, comme beaucoup de choses aujourd'hui, sur la sous-traitance.

L'amendement, assez simple, vise à ce que la collecte de données prenne en compte les plateformes, leurs partenaires et leurs sous-traitants, afin de fixer un cadre de régulation totale.

Je tiens, en préambule, à saluer la qualité des travaux menés par le Peren, qui apporte à tous les services de l'État une expertise précieuse à propos des plateformes numériques.

Quant à l'amendement, la précision qu'il propose est bienvenue. Avis favorable.

L'intelligence artificielle prend une place croissante dans nos vies, dans l'économie et dans notre univers. Je salue, à cet égard, l'installation par la Première ministre, le 19 septembre, d'un comité d'experts consacré à ce thème. Les données que génèrent les acteurs de l'intelligence artificielle générative doivent être intégrées au corpus de recherche et, si nous voulons que nos lois résistent à l'épreuve du temps, il faut voir loin. Or le texte initial ne prévoyait pas assez clairement cette inclusion. Le Peren nous a demandé de l'intégrer et je vous demande donc de modifier le texte en ce sens.

Notre groupe votera cet amendement, qui a pour objectif, comme l'amendement précédent, de créer un cadre de régulation total. En effet, la percée de l'intelligence artificielle exigera dans les prochaines années une législation vraiment proactive, et non pas seulement « à rebours », comme cela a été trop souvent le cas. Cette mesure est une bonne introduction, mais elle doit nous ouvrir, dans le futur, à de vraies discussions à l'échelle nationale et à l'échelle européenne.

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du texte.

La rédaction de l'article est déjà assez précise. Avis défavorable.

La collecte de données est devenue, dans notre écosystème et dans nos habitudes numériques, une économie générale, qui entraîne des effets de bord beaucoup trop dangereux en termes d'anonymat et de protection des données personnelles. Depuis le début de l'examen de ce texte, trop de coups de boutoir ont été portés contre l'anonymat et le pseudonymat, et nous regrettons une fois encore le sort fait à nos amendements d'appel, visant par exemple à élargir la double identification pour les jeux en ligne ou la pornographie, afin d'éviter le ciblage.

Afin d'éviter de laisser trop longtemps accessibles les données personnelles, l'amendement tend à réduire la durée de leur conservation à six mois – au lieu de neuf – pour les services de l'État et à deux ans pour les chercheurs.

Vous êtes, avec cet amendement, plus royaliste que le roi, car la Cnil, souvent évoquée par vos collègues dans nos débats de ces derniers jours, se satisfait de ce délai de neuf mois. Un délai de six mois serait trop court pour les expérimentations et la durée retenue est ainsi un compromis qui permet au Peren de travailler tout en préservant le droit à la vie privée. Pour ce qui est de la recherche, le Peren a retenu, avec l'accord de la Cnil, la durée d'une thèse, soit trois à quatre ans, allongée d'une année pour permettre l'échange entre pairs – d'où le total de cinq ans. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

La conception et le fonctionnement des services des très grandes plateformes en ligne ou de leurs sous-traitants et des très grands moteurs de recherche en ligne induisent des risques systémiques : diffusion de contenus illicites par l'intermédiaire des services de ces plateformes, effets négatifs réels ou prévisibles pour l'exercice des droits fondamentaux, effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, effets négatifs réels ou prévisibles liés aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs, et conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental.

Les chercheurs sont en mesure de proposer des solutions aux problèmes systémiques qu'ils identifient. Par souci d'intelligibilité de la loi, il convient de préciser que leurs recherches doivent également conduire à identifier des mesures efficaces et utiles.

Ce débat sur le rapport entre science et politique est intéressant et, si nous en avions le temps, nous pourrions le poursuivre. Le Peren est composé de chercheurs, qui peuvent certes proposer des solutions techniques, mais c'est bien, au bout du compte, le politique qui doit décider. Avis défavorable

Il y a là une contradiction. On nous a fait croire, au début de l'examen du projet de loi, que nous disposions de solutions, fournies par le privé, pour assurer la double identification et vérifier l'identité numérique – solutions théoriques, du reste, et même pas techniques. Pourquoi un pôle de recherche public ne pourrait-il pas être vecteur de solutions ? Tout législateur que nous sommes, nous ne sommes pas experts : nous sommes des relais des scientifiques, des associations, des syndicats et des citoyens engagés. Il serait très utile de nous appuyer sur cette expertise et il faut laisser cette porte ouverte – c'est une mesure qui ne mange pas de pain.

Il ne suffit pas de faire la loi : il faut le faire de manière éclairée, ce qui suppose de se rapporter aux chercheurs, aux personnes qui ont une vision apartisane, bien que politique, de l'objet qu'ils étudient.

Il vise à s'assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l'organisme chargé de centraliser les données de l'API ( application programming interface ou interface de programmation d'application). En effet, si l'article 17 prévoit que l'organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d'État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.

Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations au moyen de plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets, au même titre que les communes, doivent être associés au pilotage de l'organisme chargé de centraliser les données. C'est d'autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Il nous semble donc nécessaire d'inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.

Nous proposons d'introduire cet amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) parce que nous connaissons, dans nos communes, la prédation exercée par ces plateformes dans la location. Dans ma ville de Nantes, par exemple, la tension observée dans le domaine du logement est due en partie à un problème de foncier, mais aussi au nombre de logements vacants, qu'il s'agisse d'espaces donnés aux entreprises pour la construction de plateaux de call centers ou de biens destinés à la location lucrative. On compte ainsi dans la métropole nantaise environ 10 000 logements vides et les associations estiment que 5 000 seraient exploités par le canal d'Airbnb. Une régulation permettant une baisse réelle du coût du foncier et de location est indispensable.

Nous voulons une régulation par le préfet, mais nous voulons aussi – comme nous l'avons défendu à l'occasion d'autres projets de loi – que les préfectures assurent chaque année la publicité des logements vacants. Ce que vous avez fait avec la loi Kasbarian est un scandale et nous avons besoin de cette publicité pour lutter contre la location lucrative, qui ne fait que rendre les gens plus malheureux et plus pauvres.

L'article 17 vise à faciliter, entre les plateformes et les communes, l'échange de données relatives aux meublés de tourisme, dont le nombre, comme vous l'avez rappelé à juste titre, augmente fortement, et qui font l'objet, dans la législation actuelle, de contrôles dont les données circulent d'une manière peu moderne. Vous m'entendrez cependant répondre à plusieurs reprises qu'il ne faut pas demander plus qu'il ne peut à un article d'une loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Pour en revenir à votre amendement, je vous demande un peu de patience, car j'en proposerai prochainement un autre qui permettra d'accéder en open data aux données agrégées permettant un pilotage des politiques de tourisme et de logement. En revanche, les données émises par la plateforme concernent les communes, qui sont en première ligne dans ce domaine, et je ne souhaite pas que les préfets y aient accès. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Le préfet a, je le répète, compétence pour le recensement des logements vacants et il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Alors que, comme vous l'avez reconnu vous-même, les plateformes, et en particulier Airbnb, opèrent une prédation du foncier et du locatif, cette régulation, pratiquée par d'autres pays d'Europe, est nécessaire et nous permettrait d'aller dans la bonne voie.

L'amendement n'est certes pas suffisant mais il importe néanmoins d'inscrire dans l'article que ces questions relèvent aussi de la compétence du préfet. S'il faut imposer dans l'espace numérique les mêmes règles que in real life, comme dit la jeunesse, faisons-le donc, en attribuant les compétences nécessaires.

La jeunesse dit aussi : « dans la vie réelle » !

Cet article 17 est bon et nécessaire pour assurer un plus grand partage de données. Par ailleurs, M. Kerbrat signale un vrai problème car, dans les villes qui, comme Bordeaux, Nantes ou Rennes, du fait du TGV, se sont boboïsées à l'image de Paris et ont vu les loyers fortement augmenter par suite de l'arrivée de personnes disposant de revenus plus élevés, les plateformes telles que Airbnb ont pris la moitié du marché et les travailleurs pauvres ont été repoussés dans les banlieues de ces communes, le développement des zones à faibles émissions (ZFE) – soutenu, du reste, par La France insoumise – les empêchant en outre d'entrer dans les communes où ils travaillent.

Pour finir sur un trait d'humour, j'observe que dans ces villes, qui étaient souvent bien gérées, comme Lyon ou Bordeaux, et qui ont basculé du côté écolo-insoumis, on voit aujourd'hui la délinquance augmenter et les plans d'urbanisme se dégrader. M. Kerbrat a raison : il faut vite reprendre en main ces grandes métropoles françaises !

Certaines données sont essentielles pour permettre aux communes de déterminer leur politique de logement et d'aménagement de leur territoire. L'amendement tend à ce que ces données soient transmises automatiquement aux communes, afin qu'elles n'aient plus à en faire la demande.

Cette demande, formulée à plusieurs reprises durant les auditions auxquelles nous avons procédé, exprime la situation des communes les plus modestes. Rendre automatique la transmission de ces données, c'est rendre service à ces communes.

Un amendement du Sénat a déjà permis que l'interface actuellement testée sur cinq communes et destinée à être étendue soit, en tant que de besoin, accessible aux communes. Au lieu du système actuel, dans lequel elles doivent, à une période donnée, envoyer une demande aux plateformes, lesquelles leur renvoient par mail un tableau Excel, les communes piocheront les données dans l'interface, ce qui fluidifiera grandement le processus. En revanche, leur envoyer systématiquement toutes les données compliquerait beaucoup le système. Avis défavorable.

Cette demande a été clairement exprimée durant les auditions par l'Association des maires de France (AMF). Certes, selon les maires, le dispositif a été amélioré. Il reste que, si les communes doivent aller chercher les données, même si ces dernières sont rendues plus accessibles, un grand nombre d'entre elles ne le feront pas. En revanche, il n'apparaît pas très compliqué de demander aux plateformes de transmettre automatiquement les données ; elles n'auront pas à relever un grand défi technique pour le faire. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements font l'objet d'un avis défavorable, car ils faciliteraient la vie des communes, qui en sauraient gré à la représentation nationale.

En tant qu'ancien maire, je peux témoigner qu'un maire reçoit tellement d'informations qu'il préfère aller les chercher lorsqu'il en a besoin plutôt que de les voir arriver en masse.

Merci, monsieur le président, pour ce témoignage d'élu local.

Monsieur Saulignac, l'AMF, avec qui nous avons discuté, est impatiente de voir ce système se mettre en place tel qu'il est, et peut-être un jour étendu, de telle sorte que le dispositif proposé par les amendements ne me semble pas nécessaire. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Le Parlement européen devrait se prononcer dans quelques semaines sur un projet de règlement relatif aux locations de courte de durée ; le trilogue devrait aboutir avant la fin de l'année. L'article 17 vise à anticiper d'éventuelles évolutions. Le tourisme étant une activité internationale, une harmonisation européenne serait opportune. Les acteurs concernés demandent des outils de pilotage et regardent le projet avec intérêt.

Par ailleurs, comme M. Kerbrat l'a souligné, la politique du logement est également concernée. L'amendement tend donc à préciser que seraient visées à l'alinéa 3 les données « utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement définies par décret ». L'AMF est favorable à l'élargissement du champ, conforme au futur texte européen, car il sera bénéfique aux communes.

Cet amendement vise à faire établir, par le ministre du logement, une liste des communes qui ont adopté la procédure de changement d'usage et le régime de déclaration préalable. Lorsqu'une commune sollicite une plateforme comme Airbnb ou Booking pour recevoir les données nécessaires au contrôle de la réglementation relative aux meublés de tourisme, la plateforme doit vérifier que c'est son cas avant de répondre. Le déploiement de l'interface de programmation d'application API meublé ne supprimera pas l'obligation de vérification préalable. L'existence d'une liste des communes certifiées ferait gagner du temps aux plateformes, donc aux communes.

Les communes ont également demandé un moyen de vérifier leur éligibilité. Un organisme unique sera chargé de faire l'intermédiaire entre elles et les plateformes, ce qui résoudra autrement le problème. Avis défavorable.

Nous voulons que les données ne soient pas « mises à la disposition » des communes, mais qu'elles leur soient « transmises ». Toutes les communes n'ont pas les moyens d'effectuer cette demande ; il serait plus simple qu'elles aient accès aux données sans avoir besoin d'accomplir une démarche. D'ailleurs, la rédaction du texte mérite d'être clarifiée.

Comme le président l'a souligné, les communes reçoivent de nombreux mails ; les petites communes, en particulier, n'ont sans doute pas intérêt à recevoir automatiquement des mails contenant des fichiers Excel, qu'elles devront traiter. Les données seront disponibles dans une interface que les communes pourront consulter au moment opportun – ce sera beaucoup plus pratique pour elles.

L'un n'empêche pas l'autre. Une commune peut accomplir la démarche si elle le souhaite ; d'un autre côté, la transmission automatique permettrait aux petites communes de prendre conscience de l'incidence du développement des meublés de tourisme sur leur territoire.

Les conséquences de la croissance d'Airbnb sur l'accès au logement sont déplorables ; la transmission des données à toutes les communes favoriserait un plus strict encadrement de l'activité.

Avec le développement informatique, il paraît simple d'accumuler les données, mais il faut agir avec prudence : cela peut entraîner des heures de travail humain. Les cinq communes qui ont testé le système retenu l'ont plébiscité ; l'AMF l'attend avec impatience. Mieux vaut ne pas le complexifier.

Vous ne voudriez pas qu'une entreprise privée établisse la liste des adresses mail de toutes les communes ! Ce ne serait pas dans l'esprit du RGPD – règlement général sur la protection des données.

Je crains que beaucoup d'entreprises disposent déjà d'un tel fichier, comme celles qui vendent des drapeaux. Les organismes qui font du lobbying n'éprouvent malheureusement aucune difficulté à envoyer des messages aux 577 députés en même temps.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli aux amendements identiques de Mme K/Bidi et de M. Saulignac. Votre dispositif est tellement bon que nous voulons que toutes les communes y aient accès. Je vous propose de préciser qu'elles recevront les données dans un délai de trente jours.

Je n'ai pas vu l'interface fonctionner. Il faut que le système soit efficace : s'il est vrai que les petites communes n'auront pas le temps de traiter les mails reçus, elles auront encore moins le temps d'envoyer un mail de demande et de relancer trois fois l'organisme, s'il ne répond pas.

Je vous remercie de soutenir le dispositif. Votre demande correspond au fonctionnement du système en place. La commune émet une demande aux plateformes, qui leur transmettent les données. Avec le nouveau dispositif, issu de l'amendement adopté au Sénat, l'API sera disponible en permanence, et les plateformes de location l'alimenteront en tant que de besoin, au fil de l'eau, car l'activité varie beaucoup avec les saisons. Il est donc inutile d'inscrire un délai.

Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mon amendement vise à préciser que l'organisme unique qui sera chargé de traiter les données sera public, afin de garantir rigueur et confidentialité.

« Vous ne voudriez pas qu'une entreprise privée établisse la liste des adresses mail de toutes les communes ! » avez-vous dit, monsieur le président. Vous avez raison, nous ne le voulons pas : nous demandons qu'il soit public. Lors des débats, le ministre délégué, M. Jean-Noël Barrot, nous a assuré que tel serait le cas. Nous proposons de l'inscrire dans la loi.

Vous avez un peu détourné mes propos, monsieur Coulomme.

À la lecture de vos amendements, je me suis demandé quel serait l'intérêt de cette précision, puisqu'il s'agit d'un système d'intérêt général. Finalement, je souscris à vos arguments ; ce qui va sans dire va parfois mieux en l'écrivant. Avis favorable.

Il est absurde de centraliser des centaines de milliers de données mais d'être incapable de les transmettre à quelques milliers de communes. Je parie que le transfert sera automatisé dans les prochaines années.

Puisque la commune devra impérativement demander les données pour en bénéficier, le présent amendement vise à préciser qu'après une première demande, la transmission sera faite annuellement, sans que la commune ait besoin de renouveler sa demande.

Les activités touristiques sont saisonnières ; avec ce système, les plateformes alimenteront régulièrement l'API. Restreindre la communication des données à un envoi annuel reviendrait à limiter son intérêt. Avis défavorable.

J'ai une modeste expérience en programmation : le dispositif demandé tient en deux lignes, qu'on appelle une liste de diffusion. Il suffit d'une inscription des usagers pour qu'un algorithme génère régulièrement un mail recensant toutes les locations concernées dans un fichier à plat.

Il vise à préciser que les plateformes transféreront les données uniquement sur l'API. Le dispositif actuel est inefficace parce que les données sont transmises manuellement ; les collectivités n'y ont donc accès qu'une fois par an, après un délai d'un mois environ. La généralisation de l'API est insuffisante mais va dans le bon sens. Toutefois il est essentiel de s'assurer que toutes les plateformes transféreront toutes les données sur une même interface, par voie électronique.

Certes, les communes pourront consulter l'interface régulièrement, mais il faut prendre en considération la fracture numérique et l'impératif de sécurité, en commençant par une API unique. Par expérience, je sais qu'on va sur les plateformes, mais qu'on n'y retourne pas.

Dans le système prévu, tout le monde est gagnant. Les plateformes préfèrent également un système centralisé car elles ne sont pas ravies de devoir établir des fichiers Excel pour répondre aux demandes nombreuses qui leur parviennent en décembre. Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais la centralisation des données profite à tous. Votre demande est satisfaite, la précision est donc inutile. Avis défavorable.

Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais depuis quelques années, les plateformes font la loi dans ce pays – je le dis sans intention polémique. On l'a vu avec Uber ; on le voit avec Airbnb. Cette dernière est devenue une centrale de la gentrification de certaines communes, aux dépens de leur population. Nous avons adopté une logique d'accompagnement des plateformes qui est très dangereuse. Le pays connaît une crise du logement, une crise de l'inflation et une crise de l'énergie : nous demandons que l'État use de ses compétences régaliennes pour desserrer l'étau en assurant une régulation numérique des plateformes prédatrices.

Tous, nous nous sommes arraché les cheveux devant des fichiers Excel dont il fallait compiler les données non standardisées – rue Jean-Jaurès et rue jjaures. Le présent amendement tend à insérer les mots « sous un format standardisé » pour que les communes disposent d'un outil efficace.

Il faudrait préciser, avant l'examen en séance, qui établit le standard.

Nous trouvons intéressante l'idée qu'un organisme unique facilite la tâche des communes pour limiter les locations saisonnières, en particulier celles d'Airbnb. Cependant, certaines données utiles au contrôle ont disparu de la liste des éléments à fournir. Lors des auditions, toutes les plateformes ont affirmé qu'il revenait aux communes de mener les contrôles, mais les communes ont souligné que certaines données leur manquaient – nom du loueur, adresse du bien, numéro de déclaration par exemple. L'alinéa 4 tend à supprimer la phrase qui en fait la liste ; l'amendement vise à supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement tend à réécrire l'alinéa 4, afin de rétablir la liste des données à transmettre et d'en inclure d'autres, toutes utiles pour contrôler le respect de la loi, en particulier le nom du propriétaire du bien et l'URL précise de l'offre de location. Les services des collectivités gagneraient ainsi beaucoup de temps. Elles doivent également disposer du nombre de jours de mise en location pour savoir si le loueur respecte la limite autorisée, à savoir 120 jours. Les collectivités demandent à disposer de ces données pour ne pas se trouver déboutées lorsqu'elles poursuivent Airbnb en justice. C'est cohérent avec l'esprit de la création d'une API.

La raréfaction de l'offre de logement et l'augmentation incessante des loyers sont de terribles réalités ; la location saisonnière prend trop de place. Les plateformes se déchargent des vérifications sur les collectivités : nous voulons donner à ces dernières les armes pour mener à bien les contrôles – c'est tout ce qu'elles demandent.

Avis défavorable sur tous les amendements.

L'expérimentation API a montré que les communes demandent souvent l'URL de l'annonce ; elles demandaient l'adresse du propriétaire alors que c'est désormais le loueur qui importe. Certaines données leur manquent. Néanmoins, nous avons précédemment adopté l'amendement CS891 qui tend à élargir le périmètre aux données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement, donc au-delà de celui que vous demandez.

Nous pouvons donc préparer pour l'examen en séance un amendement, rédigé à partir de votre amendement CS891, qui prévoie précisément la liste de toutes les données utiles aux communes. Soyons plus ambitieux dans la défense du droit au logement comme dans la politique de tourisme. Si des décrets doivent encore intervenir, autant que le texte soit exhaustif. Dans la bataille contre Airbnb, les petites communes du Pays basque comme Paris ont besoin de connaître les adresses des biens.

Je sais combien vous êtes sensible au problème du logement. La rédaction de l'amendement CS891 embrasse les deux domaines. Le travail préparatoire à l'examen de la loi m'a convaincue qu'il fallait élaborer un texte capable de résister à l'épreuve du temps. Or la technologie va très vite. Dans six ou douze mois, les communes pourraient avoir besoin d'un nouvel élément, qu'il faudrait alors ajouter à la liste. Un texte européen arrive et un organisme sera bientôt créé. Il sera temps alors de définir précisément quelles données demander. Mieux vaut ne pas restreindre le champ.

L'amendement vise à placer en libre accès les données du portail unique, une fois agrégées, donc anonymisées. Leur consultation respectera la confidentialité et la vie privée des personnes concernées. Plusieurs d'entre vous ont demandé que ces données soient accessibles, pour mener des analyses nécessaires à la conduite des politiques du tourisme et du logement.

Je salue le rapport d'Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, publié en 2020, et le rapport d'Anne Le Hénanff pour la Commission supérieure du numérique et des postes, relatif à la souveraineté numérique. Je vous invite à les lire.

Le groupe La France insoumise-NUPES est très attaché à l'open data. Nous dénonçons l'emprise que les géants du numérique exercent sur les services publics et sur la défense. Cependant nous ne sommes pas certains qu'il soit possible d'anonymiser les données personnelles. Sur le vote de cet amendement nous nous abstiendrons donc.

Les communes qui ont mis en place la procédure d'enregistrement doivent contrôler que les loueurs de meublés déclarés comme résidence principale ne dépassent pas la limite de 120 jours de location. Or certains logements apparaissent sur plusieurs plateformes. L'amendement vise à créer un système d'alerte pour avertir les communes lorsqu'un logement atteint le plafond. Le traitement automatisé des données permet d'effectuer le rapprochement que les communes n'ont pas le temps de faire manuellement.

Nous sommes favorables à cet amendement comme à tout dispositif susceptible de réguler les plateformes prédatrices. Cependant vos positions sont contradictoires : vous avez refusé l'envoi automatique de données aux communes en expliquant qu'elles ne pourraient pas lire les mails et vous nous proposez ici de leur envoyer un mail. Il faudra apporter des précisions sur les mécanismes d'alerte avant l'examen en séance.

Cet amendement vise à insérer le mot « public » après le mot « organisme », par cohérence avec l'amendement CS355 que nous avons précédemment adopté.

La création de l'API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C'est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d'habitation. Puisqu'il s'agit de servir l'intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l'organisme unique chargé de l'API.

Comme vous, je souhaite associer les communes. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS896, que je défendrai dans un instant ; il tend à créer un comité de suivi. Si vous maintenez votre amendement, j'émettrai un avis défavorable.

Votre amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'État dans la gouvernance du dispositif, afin de satisfaire leurs attentes et de résoudre les difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique. Les collectivités participeront-elles réellement à la gouvernance ?

Nous créons un comité de suivi où siégeront des représentants de l'État et des communes. Il ne s'agit pas de définir leur ordre du jour. Les communes sont soucieuses de leur indépendance ; elles feront valoir leurs droits et leurs intérêts.

Avec les plateformes de location touristique nous assistons à une prédation de l'espace privé, mais aussi de l'espace public puisque certains quartiers deviennent difficiles à vivre.

Afin que les communes disposent d'un outil d'analyse des données efficace pour réfléchir à l'aménagement de leur territoire, à leur politique foncière, urbanistique, à leur politique du logement, nous demandons que les données soient accessibles pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à deux ans.

En l'état actuel du texte, ce sont les données de l'année n et de l'année n-1 qui seront fournies. Vous parlez ici de conservation, ce qui pose la question de l'équilibre entre les exigences du RGPD, qui impose de ne pas conserver les données trop longtemps, et la nécessité d'une durée suffisante pour pouvoir exploiter les données. Il est trop tôt pour dire où mettre ce curseur et, vous l'avez compris, le sujet ne sera pas clos avec cet article 17. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous retirons l'amendement pour des raisons de rédaction – « vingt-quatre mois » aurait été préférable à « deux ans », termes qui pourraient nuire à la quantité de données accessibles.

C'est l'amendement qui vise à inclure les communes et l'administration de l'État dans la gouvernance du dispositif.

Il s'agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d'enregistrement accordé par les communes. L'API permettra de croiser les données pour un même numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n'ont pas les moyens d'en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses.

Je propose d'offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d'enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur conformité avec les déclarations faites auprès d'elles.

Paris et les grandes villes rencontrent des problèmes particuliers en la matière : la créativité humaine est infinie lorsqu'il s'agit de tricher…

La centralisation des données permettra déjà un bond considérable dans la détection des problèmes. Nous faisons donc une part du chemin ; j'aimerais que les communes fassent l'autre. Le règlement européen nous permettra aussi d'approfondir le sujet.

Cet amendement ne me paraît pas tout à fait abouti, et je vous propose que nous le retravaillions en vue de la séance.

Je retire l'amendement. Nous rappellerons aux communes qu'elles doivent aussi faire un effort sur le contrôle de ces numéros d'enregistrement.

Je voudrais utiliser à mon tour l'exemple de la ville de Lyon, mais de façon positive : cette commune nous a signalé lors des auditions que les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors de contentieux avec des particuliers. C'est une des caractéristiques de cette économie des plateformes : ce sont des particuliers qui sont en fait en cause. Cela me rappelle l'audition de la Première ministre devant la commission d'enquête sur les Uber Files au cours de laquelle elle avait vanté la liberté des entrepreneurs de ne pas respecter le code du travail.

La France insoumise – et plus largement la NUPES – érige le droit au logement en priorité. La crise que nous traversons nous impose d'aller plus loin en créant de la sécurité juridique pour les communes, donc en rendant ces données opposables.

Je partage votre confiance dans la justice de notre pays. J'ai entendu comme vous cette remarque, mais nous n'avons pas obtenu de précisions. Rien dans le RGPD ne s'oppose à ce que les données récoltées en vue de contrôler la bonne application d'une loi soient utilisées. Les données seront maintenant centralisées et standardisées, donc fiabilisées. Il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi la précision que vous proposez : le blocage n'est peut-être pas d'origine législative. Avis défavorable.

C'est un amendement d'appel. Vous avez compris ma monomanie au sujet des plateformes de location touristique et de leur impact non seulement sur nos métropoles mais aussi ailleurs, en Bretagne par exemple, où elles provoquent parfois une inflation qui rend difficile pour les habitants de se loger. Le droit au logement doit être une priorité.

Nous demandons donc que les ONG et les fondations de droit au logement aient accès aux informations anonymisées de la plateforme unique, afin d'alimenter leurs travaux de recherche et d'observation, donc leurs propositions. Cela permettra au législateur d'agir sur des bases solides.

Merci pour ce vibrant plaidoyer, mais votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'il coopère avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Peren exerce ses missions en toute indépendance, qu'il soit sollicité ou qu'il propose de lui-même son assistance technique.

Cet amendement demandait au Peren de présenter un bilan annuel, transmis au Parlement ainsi qu'à la Cnil. Je le retire, car il pourrait avoir des effets pervers.

Je propose de remplacer le mandat de trois ans renouvelable une fois prévu pour le membre du Conseil d'État élu pour exercer le contrôle du traitement des données par un mandat de six ans non renouvelable, comme c'est le cas pour le président de l'Arcom.

Je préfère en rester à la rédaction actuelle du texte.

Le texte prévoit une présentation du rapport au Parlement. Je propose d'en rester à une simple transmission, plus souple. J'ai vu que le rapporteur faisait une proposition similaire, je retire donc mon amendement.

L'amendement CS595 est plus court, mais l'objectif est en effet le même.

Il s'agit de permettre que le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel soit exercé par un avocat général à la Cour de cassation.

L'amendement CS599 a le même objet.

Même objet également. Monsieur le rapporteur, pourquoi précisez-vous « magistrat hors hiérarchie » dans votre amendement ?

Afin qu'il s'agisse d'un magistrat qui a de l'expérience.

Ces amendements ayant tous le même objectif, je vous encourage à vous rallier au mien, qui correspond le mieux aux demandes exprimées lors des auditions.

La différence entre les deux amendements étant minime, je retire le mien.

Comme tout à l'heure, l'amendement prévoit que le rapport est transmis au Parlement sans qu'il soit besoin d'organiser une présentation chaque année.

Comme tout à l'heure, je retire l'amendement.

À l'instar de ce que nous avons voté aux articles 19 et 20, l'amendement prévoit que le rapport est transmis plutôt que présenté.

Il est tout de même triste de se priver d'une présentation de rapport devant le Parlement. Ce rapport ne pourra pas être débattu.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement est en partie satisfait par l'article 35 du Digital Services Act (DSA), et pose par ailleurs des problèmes juridiques, notamment le risque de réserver l'activation que vous demandez à la première connexion.

Dans un souci de bonne information des internautes, l'amendement CS266 impose aux sites la publication des éventuels labels reçus, par exemple la certification SecNumCloud mise en place par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Dans la même logique, le second prévoit l'obligation pour les sites internet de faire savoir au public s'il existe un risque d'un accès d'autorités publiques d'États non-membres de l'Union européenne à ces données du fait de législations extraterritoriales.

Les utilisateurs pourront ainsi opérer des choix plus responsables.

Avis défavorable. Sur le premier amendement, je vous renvoie au schéma de discussion européen sur ce sujet. La formulation du second est trop large.

Cet amendement a pour objet d'assouplir le délai de prescription du droit de réponse à une publication en ligne.

L'article 22 prévoit actuellement que le droit de réponse s'exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu'une personne nommée ou désignée n'ait pas connaissance de cette publication.

En s'appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du compte à rebours au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l'existence de la publication.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il y a un problème de formulation, car la durée serait potentiellement indéfinie. Nous pourrons en reparler d'ici à la discussion en séance publique.

Cet amendement tend à créer un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Il aligne le régime du droit de réponse dans la presse numérique sur celui de la presse écrite, et donne ainsi aux associations un nouvel outil pour diffuser de manière visible des messages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenus incriminés sur les plateformes.

Merci pour votre engagement contre les discriminations sur internet. Avis favorable.

Il s'agit, comme le demande l'association La Quadrature du net, de garantir la neutralité du net, c'est-à-dire que tous les contenus circulent sur la toile de manière égalitaire, sans ralentissement du débit pour certains usagers par exemple en fonction du prix de leur abonnement ou en fonction d'algorithmes sophistiqués.

L'amendement est satisfait puisque le législateur européen protège la neutralité du net depuis 2016. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous sommes favorables au principe de cet amendement, mais nous nous interrogeons sur la portée opérationnelle de la nouvelle obligation d'information au sujet de la contrefaçon et des médicaments falsifiés. Dans un esprit constructif, j'émets un avis de sagesse.

Cet article prévoit que les hébergeurs ont le devoir d'informer promptement les autorités de toute activité illicite constituant des infractions dont ils auraient connaissance. L'amendement ajoute à cette liste le trafic d'armes.

L'amendement CS438, qui vient ensuite, ajoute les infractions relatives au trafic de stupéfiants, souvent organisés sur les réseaux comme Snapchat.

En cohérence avec nos discussions de ces derniers jours, qui visaient plutôt à restreindre et à consolider notre texte, avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter la zoopornographie et la zoophilie aux infractions qui doivent être signalées par les hébergeurs. Ceux-ci doivent être responsabilisés.

Nous partageons évidemment votre intention. Pour des raisons de bonne écriture et de cohérence, je vous demande néanmoins le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'article 22 ne contient aucune disposition pour sanctionner les entités fournissant des services d'hébergement qui ne satisfont pas à leurs obligations de transparence. Nous proposons de rendre le dispositif plus coercitif.

Nous pourrions en partager l'intention, mais le dispositif présente un risque d'inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La conservation des données ne peut en aucun cas porter sur le contenu des correspondances, ni sur les informations consultées. Cette conservation et le traitement des données doivent s'effectuer dans le respect de la loi « informatique et libertés ».

L'amendement est satisfait car vous avez repris les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.

Il s'agit de prévoir non un avis simple mais un avis conforme de la Cnil.

La question mérite d'être débattue. Toutefois, même si l'avis de la Cnil est indispensable et éclairant, il ne serait pas efficace de le rendre impératif. Dans un processus de consultation, cela risquerait d'inverser les rôles de l'autorité administrative indépendante (AAI) et du Gouvernement.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L'amendement tend à rendre leur liberté aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux, en instaurant une obligation d'interopérabilité. Comme pour le cloud, il s'agit de ne pas rester captif d'une plateforme ou d'un réseau social, et de pouvoir passer de l'une à l'autre.

La proposition est intéressante mais, en l'état, elle risque de constituer une surtransposition du Digital Markets Act (DMA). Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le retravailler d'ici aux élections européennes. Sinon, l'avis sera défavorable.

L'amendement vise à renforcer la lutte contre l'effet de diffamation à caractère discriminatoire, en étendant le droit de réponse dans la presse à l'ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Cela contribuerait à promouvoir une couverture médiatique plus équilibrée, à lutter contre les discriminations, et à encourager la responsabilité éditoriale.

Même avis que pour le précédent amendement, pour les mêmes raisons. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Je regrette cet avis. Nous sommes favorables à cet amendement, qui étend le droit de réponse dans la presse à l'ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Lutter contre les propos haineux et discriminatoires est un vrai enjeu. Si l'amendement n'était pas adopté, nous le reprendrions en séance.

Comme je l'avais dit lorsque nous avions examiné le premier amendement sur cette question, sa rédaction pose des problèmes sur le plan juridique mais je serais ravi de la retravailler pour la séance.

La lutte contre les violences faites aux femmes, premier pilier de la grande cause de ce quinquennat et du précédent, conduit à lutter contre les représentations d'une gravité inouïe des crimes qui banalisent les violences perpétrées à l'égard des femmes. Le rapport du Sénat « Porno : l'enfer du décor » a rappelé combien les contenus ultraviolents pullulent sur internet et exposent non seulement les mineurs mais l'ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites et réprimés – actes de torture et de barbarie, viols, électrocutions, noyades, brûlures. Les procès de French Bukkake et de Jacquie et Michel doivent servir de leçon. On ne peut pas décemment dire que tous les contenus pornographiques se valent. Comme nous souhaitons protéger les citoyens des contenus faisant l'apologie du terrorisme, nous voulons que les hébergeurs cessent de faire l'apologie du crime et retirent les vidéos à caractère sexuel, qui promeuvent l'ultraviolence.

Je salue l'engagement de Mme Riotton sur cette question. Dans cet objectif, nous avons notamment fait adopter mon amendement comportant une demande de rapport sur l'élargissement de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), pour que le Gouvernement rende compte de sa capacité à être opérationnel sur ces questions. C'est une première étape, mais nous serions ravis d'avancer ensemble d'ici à l'examen en séance. Demande de retrait.

Des millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques font l'apologie de la pédocriminalité. Pendant trop longtemps, nous avons détourné les yeux face à un contenu qui normalise les crimes de pédocriminalité et les autres formes de violence sexuelle sur mineurs, voire y incite, en les simulant. Combien faudra-t-il de Camille Kouchner, de Christine Angot ou d'Emmanuelle Béart pour arrêter de tolérer la diffusion de vidéos qui mettent en scène l'inceste ?

L'amendement vise à interdire à l'ensemble des hébergeurs – réseaux sociaux, applications, sites internet, sites pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, en s'appuyant sur les titres, métadonnées, descriptifs et autres mots-clés qui accompagnent le contenu de la vidéo.

Je salue à nouveau votre combat et celui de votre collègue Riotton. Pour les mêmes raisons que le précédent, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à imposer aux plateformes de signaler à leurs utilisateurs les contenus que publient des entités sanctionnées par l'Union européenne. Certaines plateformes comme TikTok informent déjà les utilisateurs des médias bannis par l'Union européenne.

Je vous remercie pour votre amendement ainsi que pour votre rapport sur cette question. L'esprit de cet amendement est satisfait par l'article 4. Demande de retrait.

Cet amendement d'appel concerne les réseaux privés virtuels (VPN), une question fréquemment abordée lors des auditions.

Je ne suis pas contre les VPN et je reconnais leur rôle pour garantir l'anonymat. En tant que rapporteure des titres Ier et II, qui comportent de réelles avancées, je m'interroge sur leur usage dans l'environnement numérique et j'aurais aimé vous entendre sur ce point. Je propose de conditionner l'utilisation des techniques VPN à un dispositif de contrôle d'âge au départ, afin de filtrer l'accès à certains sites pour les mineurs.

Nous avons beaucoup parlé des VPN à l'occasion de nos travaux sur les titres Ier et II. Un amendement peu clair a été déposé sur la question mais personne dans notre assemblée n'a voulu les interdire. Le problème est difficile à traiter à ce stade, c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Je laisse à mes collègues le soin de réfléchir d'ici à la séance. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. À ce stade, je retire mon amendement.

Comme l'Arcom le préconise dans son rapport de juillet 2023 sur la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne, cet amendement vise à ce que les services des réseaux sociaux précisent clairement au sein des conditions générales de service ce que recouvrent les contenus et les comportements proscrits par le droit national et les règles des opérateurs, notamment l'interdiction des incitations à la haine et des comportements de harcèlement en ligne. Cette mesure permettrait de garantir que les utilisateurs de réseaux sociaux soient clairement informés des limites à ne pas franchir. L'amendement contribue ainsi à renforcer le rôle des réseaux sociaux en tant qu'acteurs responsables de la régulation de leurs propres espaces.

Je vous remercie de soulever cette question. Je sais que vous travaillez beaucoup sur ces problématiques, notamment sur la diffusion de fausses nouvelles et de contre-vérités dans les médias et les réseaux sociaux. Votre intention est louable.

La rédaction de l'amendement pose toutefois un problème. En outre, il est en partie satisfait. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable, de façon à le retravailler d'ici à l'examen en séance.

Il est dommage que l'amendement CS906 de Mme Morel ait été retiré car nous aurions voté contre. L'identification au démarrage du VPN signerait la fin de l'anonymat : quid alors des lanceurs d'alerte, de la police, de la gendarmerie et des signaleurs de confiance ? Le principe du VPN, c'est l'anonymat : il n'y a donc pas de vérification au départ.

L'amendement CS807 de Mme Colboc, en revanche, est une avancée, celle de renvoyer aux réseaux sociaux la charge de publier ce qui est permis ou non, dans chaque pays.

Quant à l'amendement rédactionnel CS930, je m'abstiendrai.

Par cette loi, nous voulons protéger les citoyens des arnaques et empêcher les actions illégales dans l'espace numérique. Or, selon le Baromètre 2022 de la consommation des biens culturels dématérialisés de l'Arcom, plus d'un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées par les réseaux sociaux. Les titulaires de droits antipiratage qu'ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés, pour qu'ils soient retirés le plus rapidement possible. Toutefois, ces notifications sont traitées dans les vingt-quatre heures, un délai insuffisant pour les retransmissions illégales.

Il est essentiel que les acteurs visés bénéficient du statut de signaleur de confiance créé par le règlement sur les services numériques, afin que leurs notifications soient traitées dans les plus brefs délais. Les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates retransmettent aussi souvent des arnaques ainsi que des contenus pornographiques illégaux ou violents : ils représentent des menaces systémiques pour le consommateur.

Je vous remercie pour votre travail sur cette question. L'avis sera évidemment favorable.

L'amendement part d'une bonne intention mais nous n'avons déjà pas les moyens de faire cesser des harcèlements ou des contenus qui contreviennent à la loi en temps réel – nous avons discuté dans les premiers articles des délais nécessaires pour faire appliquer des décisions de suspension ou de mise en garde. Du fait de ce manque de moyens, l'objectif de suspendre des retransmissions sportives en temps réel est inatteignable. Quand bien même il le serait, la priorité est davantage de protéger les enfants ou les victimes des violences que de faire respecter les droits des chaînes.

Trois autorités sont compétentes pour appliquer le DSA : l'Arcom, la Cnil et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin d'assurer la lisibilité du dispositif, nous proposons qu'elles puissent élaborer des recommandations communes.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par principe, les conventions doivent rester souples et aux mains des régulateurs, et ne pas figurer dans la loi. Sans cela, il serait inutile de laisser au régulateur la possibilité de s'organiser par cette voie.

Cet amendement doit permettre la bonne coordination des différentes autorités compétentes pour appliquer le DSA, en particulier dans les cas susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

Nous proposons que la liste des signaleurs de confiance, que publiera le coordinateur pour les services numériques, fasse l'objet d'un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. Il s'agit de garantir la transparence autour des acteurs car certaines associations sont politiques : on doit débattre pour déterminer si elles ont leur place dans la liste.

Nous entendons l'esprit de l'amendement mais il pose un problème technique. On ne peut pas imposer un tel débat dans le cadre d'une loi ordinaire : le Parlement est souverain dans l'établissement de son ordre du jour.

Le coordinateur pour les services numériques sera chargé de recevoir de nombreuses informations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche.

Pour plus de transparence, le premier amendement tend à instituer une analyse annuelle des rapports de transparence, qui sera présentée au Parlement.

Il faut aussi clarifier les contenus et données que l'on exigera de ces plateformes. Pour cela, le rapport devra détailler les algorithmes ; leurs effets attendus et constatés ; les mesures prises par les opérateurs pour garantir la diversité et la pluralité des contenus ; et la façon d'éviter les nombreux biais potentiels, concernant notamment la lutte contre la discrimination, la désinformation ou la polarisation.

Les deux autres amendements reprennent séparément chacun de ces deux axes.

Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, qui ont été débattues à de nombreuses reprises. Je salue votre engagement sur la transparence des algorithmes et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la vie de nos concitoyens.

Malheureusement, les amendements posent des questions d'inconventionnalité. C'est pourquoi je vous propose de les retirer. À défaut, j'y serai défavorable.

En quoi demander un rapport à l'Arcom serait-il inconventionnel ?

Les amendements ne contiennent pas que cette demande. Je vous invite à les retravailler.

L'amendement vise à préciser les voies de recours. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence d'un recours tant administratif que judiciaire.

L'amendement restreint la possibilité des voies de recours. Je propose de conserver les dispositions du texte, selon lesquelles les voies de recours seront précisées par un décret en Conseil d'État.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom, il est indispensable d'assurer une mission de contrôle et de suivi de ses activités par la présentation annuelle d'un rapport d'activité.

Nous sommes d'accord avec cet objectif mais l'amendement est satisfait. Demande de retrait.

Sur des questions aussi importantes que la protection des données individuelles, la liberté numérique ou la transparence des algorithmes, le débat mérite d'être plus long et détaillé. Je réserve donc mes arguments pour la séance.

L'amendement alerte sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de l'Arcom, au vu de toutes les missions qui lui seront confiées. À l'instar de l'exercice précédent, où ses effectifs avaient augmenté, l'Arcom doit voir ses moyens s'accroître. Dans ce sens, un rapport est utile, pour mesurer les nouveaux besoins et les satisfaire.

Satisfait. Demande de retrait.

Le débat sur les libertés numériques, qui me tient beaucoup à cœur, n'est pas encore mûr. Nous en parlerons en séance publique.

Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements sont très pertinents : leur adoption permettrait de mieux informer les internautes du rôle des algorithmes, qui déterminent les contenus dont ils ont connaissance, et d'éviter les doubles peines pour les victimes de harcèlement en ligne puisqu'elles pourraient récupérer l'ensemble de leurs données.

Je demande le retrait de l'amendement, qui touche à un sujet important et intéressant, mais qui risque de conduire à une surtransposition du DSA.

Je maintiens l'amendement, que beaucoup de mes collègues ont signé.

Imposer aux plateformes l'obligation de publier des formulaires de signalement de contenu illicite me paraît le minimum. Les moyens des équipes de Pharos et de la Cnil sont modestes, donc celles-ci ont besoin des signalements des internautes.

C'est une excellente idée, que je soutiens pleinement ; néanmoins je vous renvoie à la séance publique pour discuter de sa relation avec le DSA, puis aux élections européennes où nous pourrons défendre l'opportunité de l'insérer dans le règlement DSA 2.

Nous sommes vent debout contre cet amendement qui, en supprimant l'obligation pour les plateformes de rendre leur algorithme transparent, allégera leur devoir de lutte contre la désinformation. Vous choisissez de transposer une version moins-disante du droit de l'Union européenne.

Le règlement sur les services numériques change le paysage en ce qu'il crée pour les grandes plateformes une nouvelle obligation, celle d'analyser et de corriger le risque systémique qu'elles font peser sur le discours civique. Elles auront l'obligation de lutter activement contre la désinformation, sans quoi leur responsabilité pourra être engagée, quel que soit leur lieu d'implantation. Cette évolution est inédite, une telle disposition n'existant dans aucun droit national.

S'il n'y a pas d'obligation de transparence de l'algorithme sur ce type de contenu, des dérives seront possibles. Une plateforme pourra sanctionner, censurer ou moins valoriser des propos qui ne lui conviennent pas, par exemple des discours de gauche ou, pire, des plaidoyers pour l'accès au droit à l'avortement. Pourquoi revenir sur l'une des avancées qui a été obtenue ?

Rassurez-vous, l'amendement met simplement la rédaction du texte en cohérence avec le DSA ; il conserve évidemment les avancées du DSA sur la transparence des algorithmes et sur l'accès des chercheurs aux données essentielles des interfaces. L'amendement est presque de nature rédactionnelle.

Le règlement sur les services permet d'avancer considérablement sur la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la propagation de fausses nouvelles et de former tous les recours contre ceux qui s'estiment lésés par des décisions de suspension de compte. Nous remplaçons la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information par ce cadre plus ambitieux.

Cet amendement a vocation à permettre un meilleur accès aux données des administrations pour toutes les personnes souhaitant exploiter ces éléments à des fins de recherche, d'évaluation des politiques publiques ou d'innovation.

Des données sont actuellement accessibles dans le cadre sécurisé du Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), duquel les données ne sont pas extractibles pour ne pas être exploitées à des fins malveillantes. Actuellement, les administrations peuvent toujours refuser l'accès aux données, même en cas d'avis positif du comité du secret statistique. Nous souhaitons qu'un refus oblige les administrations à toujours demander l'avis de ce comité et à le suivre.

Le potentiel d'exploitation de ces données n'est plus à démontrer : en croisant des données d'emploi, d'éducation ou de logement, il est possible d'obtenir une vision plus éclairée et transparente de l'efficacité de nos politiques publiques. Voilà pourquoi nous voulons promouvoir l'accès à ces données.

Je vous remercie beaucoup, cher collègue, pour votre engagement sur l'important sujet de la transparence des données et des moyens accordés aux chercheurs pour faire avancer leurs travaux. Nous partageons le même objectif, pour lequel un gros travail a déjà été fourni. Il en reste à accomplir avec quelques entités d'ici à l'examen en séance ; en attendant, je vous demande de retirer l'amendement.

Je salue cette démarche très importante, à laquelle celles et ceux, comme Marc Ferracci et moi-même, qui ont commencé à faire de la recherche et de l'évaluation des politiques publiques avant de s'engager en politique ne manqueront pas d'être sensibles. Une fois qu'un dispositif robuste aura été finalisé – je m'engage à y parvenir d'ici à la discussion en séance –, les possibilités d'évaluation des politiques publiques seront considérablement élargies ; on ne peut concevoir de bonnes politiques publiques sans les évaluer : c'est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur tout mon soutien pour faire aboutir cette démarche.

L'amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l'astreinte journalière que peut imposer l'autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Le Sénat a retiré cette disposition que nous souhaitons réinsérer dans le texte, afin de combler un vide juridique attaché au cas où un fournisseur n'aurait pas la forme juridique d'une entreprise.

Je suis favorable à cette excellente idée.

Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes. Il s'agit d'une disposition du paragraphe 4 de l'article 52 du DSA.

Excellente idée, avis favorable.

Comme nous défendons la légitimité du travail parlementaire – cette conviction est partagée, j'en suis sûr, bien au-delà des rangs de la NUPES –, nous refusons d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, à plus forte raison pour des dispositions concernant les territoires ultramarins, que le Gouvernement traite différemment de la métropole : il est grand temps que les lois et l'action administrative soient les mêmes dans tout le pays. L'amendement vise donc à supprimer l'article pour que le droit commun s'applique à tous.

En supprimant l'article vous excluriez les territoires ultramarins des apports de la réglementation européenne. L'avis est défavorable.

Même avis.

Nous redéposerons à chaque fois ce type d'amendement pour montrer notre opposition à l'habilitation de légiférer par ordonnance. Nous en avons tristement l'habitude en commission des lois : les dispositions législatives portant sur les territoires ultramarins appellent systématiquement, dans l'esprit du Gouvernement, le choix des ordonnances.

Depuis six ans, nos collègues ultramarins se sentent méprisés en voyant le sort de leurs territoires toujours réglé par ordonnances. Ils ont ainsi l'impression d'être exclus du débat politique national.

Le débat est intéressant, mais nous avons choisi ce véhicule pour des raisons d'efficacité pour nos compatriotes d'outre-mer.

Cet amendement vise à s'assurer de la cohérence de l'entrée en vigueur de l'article 2 bis.

Mon amendement vise à ce que les dispositions de l'article 6 modifiées par l'adoption de l'amendement CS630 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2025.

Publier la liste des sites filtrés par le dispositif anti-arnaque est une très bonne idée. Avis favorable.

Je remercie le rapporteur général et les rapporteurs thématiques pour leur travail, ainsi que les députés de la commission spéciale pour la qualité de nos échanges. Nous avons beaucoup à faire d'ici à la discussion en séance, notamment sur la question du référentiel.

Je remercie le président de la commission spéciale pour cette semaine de débats.

À mon tour de tous vous remercier pour le débat serein et studieux que nous avons eu. Je vous donne rendez-vous en séance publique à partir du mercredi 4 octobre.