Intervention de Andy Kerbrat

Il vise à s'assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l'organisme chargé de centraliser les données de l'API ( application programming interface ou interface de programmation d'application). En effet, si l'article 17 prévoit que l'organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d'État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.

Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations au moyen de plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets, au même titre que les communes, doivent être associés au pilotage de l'organisme chargé de centraliser les données. C'est d'autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Il nous semble donc nécessaire d'inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.

Nous proposons d'introduire cet amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) parce que nous connaissons, dans nos communes, la prédation exercée par ces plateformes dans la location. Dans ma ville de Nantes, par exemple, la tension observée dans le domaine du logement est due en partie à un problème de foncier, mais aussi au nombre de logements vacants, qu'il s'agisse d'espaces donnés aux entreprises pour la construction de plateaux de call centers ou de biens destinés à la location lucrative. On compte ainsi dans la métropole nantaise environ 10 000 logements vides et les associations estiment que 5 000 seraient exploités par le canal d'Airbnb. Une régulation permettant une baisse réelle du coût du foncier et de location est indispensable.

Nous voulons une régulation par le préfet, mais nous voulons aussi – comme nous l'avons défendu à l'occasion d'autres projets de loi – que les préfectures assurent chaque année la publicité des logements vacants. Ce que vous avez fait avec la loi Kasbarian est un scandale et nous avons besoin de cette publicité pour lutter contre la location lucrative, qui ne fait que rendre les gens plus malheureux et plus pauvres.