Intervention de Denis Masséglia

L'amendement vise à établir un cadre juridique complet et sécurisé pour l'expérimentation des Jonum prévue à l'article 15. Ce cadre a été défini en collaboration avec les acteurs du secteur et avec l'appui de toutes les autorités compétentes afin de soutenir le secteur du jeu et de garantir un haut degré de protection vis-à-vis des risques spécifiques identifiés.

L'article additionnel dote l'ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l'application des obligations légales s'imposant aux entreprises de Jonum, qu'il s'agisse de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou de s'assurer de la protection des joueurs contre le jeu excessif. Sont prévus à cet effet un dispositif de déclaration et un régime de sanctions mises en œuvre par l'ANJ, en sus des mises en demeure que son président pourra prononcer. Il est également fait obligation aux entreprises de Jonum d'empêcher la participation des mineurs même émancipés à un jeu à titre onéreux. L'article encadre enfin l'utilisation que font ces entreprises des données spécifiques qu'elles peuvent être amenées à traiter dans le cadre de leur modèle de jeu. L'articulation des rôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'ANJ dans cette matière est renvoyée à un décret.