Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Cet amendement vise à faire établir, par le ministre du logement, une liste des communes qui ont adopté la procédure de changement d'usage et le régime de déclaration préalable. Lorsqu'une commune sollicite une plateforme comme Airbnb ou Booking pour recevoir les données nécessaires au contrôle de la réglementation relative aux meublés de tourisme, la plateforme doit vérifier que c'est son cas avant de répondre. Le déploiement de l'interface de programmation d'application API meublé ne supprimera pas l'obligation de vérification préalable. L'existence d'une liste des communes certifiées ferait gagner du temps aux plateformes, donc aux communes.