Intervention de Jean-François Coulomme

Comme nous défendons la légitimité du travail parlementaire – cette conviction est partagée, j'en suis sûr, bien au-delà des rangs de la NUPES –, nous refusons d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, à plus forte raison pour des dispositions concernant les territoires ultramarins, que le Gouvernement traite différemment de la métropole : il est grand temps que les lois et l'action administrative soient les mêmes dans tout le pays. L'amendement vise donc à supprimer l'article pour que le droit commun s'applique à tous.