Intervention de Mireille Clapot

Les communes qui ont mis en place la procédure d'enregistrement doivent contrôler que les loueurs de meublés déclarés comme résidence principale ne dépassent pas la limite de 120 jours de location. Or certains logements apparaissent sur plusieurs plateformes. L'amendement vise à créer un système d'alerte pour avertir les communes lorsqu'un logement atteint le plafond. Le traitement automatisé des données permet d'effectuer le rapprochement que les communes n'ont pas le temps de faire manuellement.