Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :En supprimant l'article vous excluriez les territoires ultramarins des apports de la réglementation européenne. L'avis est défavorable.
