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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Nous pourrions en partager l'intention, mais le dispositif présente un risque d'inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
