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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Hervé Saulignac :Cette demande, formulée à plusieurs reprises durant les auditions auxquelles nous avons procédé, exprime la situation des communes les plus modestes. Rendre automatique la transmission de ces données, c'est rendre service à ces communes.
