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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Certaines données sont essentielles pour permettre aux communes de déterminer leur politique de logement et d'aménagement de leur territoire. L'amendement tend à ce que ces données soient transmises automatiquement aux communes, afin qu'elles n'aient plus à en faire la demande.

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