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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Nous entendons l'esprit de l'amendement mais il pose un problème technique. On ne peut pas imposer un tel débat dans le cadre d'une loi ordinaire : le Parlement est souverain dans l'établissement de son ordre du jour.
