Intervention de Mireille Clapot

En l'état actuel du texte, ce sont les données de l'année n et de l'année n-1 qui seront fournies. Vous parlez ici de conservation, ce qui pose la question de l'équilibre entre les exigences du RGPD, qui impose de ne pas conserver les données trop longtemps, et la nécessité d'une durée suffisante pour pouvoir exploiter les données. Il est trop tôt pour dire où mettre ce curseur et, vous l'avez compris, le sujet ne sera pas clos avec cet article 17. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.