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Intervention de Mireille Clapot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure :Les communes ont également demandé un moyen de vérifier leur éligibilité. Un organisme unique sera chargé de faire l'intermédiaire entre elles et les plateformes, ce qui résoudra autrement le problème. Avis défavorable.
