Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Les communes ont également demandé un moyen de vérifier leur éligibilité. Un organisme unique sera chargé de faire l'intermédiaire entre elles et les plateformes, ce qui résoudra autrement le problème. Avis défavorable.

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