Intervention de Mireille Clapot

Je partage votre confiance dans la justice de notre pays. J'ai entendu comme vous cette remarque, mais nous n'avons pas obtenu de précisions. Rien dans le RGPD ne s'oppose à ce que les données récoltées en vue de contrôler la bonne application d'une loi soient utilisées. Les données seront maintenant centralisées et standardisées, donc fiabilisées. Il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi la précision que vous proposez : le blocage n'est peut-être pas d'origine législative. Avis défavorable.