Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Nous créons un comité de suivi où siégeront des représentants de l'État et des communes. Il ne s'agit pas de définir leur ordre du jour. Les communes sont soucieuses de leur indépendance ; elles feront valoir leurs droits et leurs intérêts.

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