Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

La représentation nationale est à même de définir un cadre légal et de juger de la fiscalité applicable. Quelle fiscalité pour cette nouvelle catégorie d'entreprises qui, selon vous, ont un statut hybride ? Lui appliquerez-vous la TVA ou l'impôt sur les sociétés ? Une partie des sommes sera-t-elle rétrocédée aux joueurs et une autre partie fiscalisée ? Les territoires en profiteront-ils ? Dans quel cadre fiscal s'inscrit donc l'article Sorare ?

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