Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Lopez-Liguori :

Il s'agit de permettre que le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel soit exercé par un avocat général à la Cour de cassation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion