Intervention de Soumya Bourouaha

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

Cet amendement vise à insérer le mot « public » après le mot « organisme », par cohérence avec l'amendement CS355 que nous avons précédemment adopté.

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