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Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Je sais combien vous êtes sensible au problème du logement. La rédaction de l'amendement CS891 embrasse les deux domaines. Le travail préparatoire à l'examen de la loi m'a convaincue qu'il fallait élaborer un texte capable de résister à l'épreuve du temps. Or la technologie va très vite. Dans six ou douze mois, les communes pourraient avoir besoin d'un nouvel élément, qu'il faudrait alors ajouter à la liste. Un texte européen arrive et un organisme sera bientôt créé. Il sera temps alors de définir précisément quelles données demander. Mieux vaut ne pas restreindre le champ.

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