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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :L'amendement est satisfait car vous avez repris les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.
