Intervention de Andy Kerbrat

Il vise à préciser que les plateformes transféreront les données uniquement sur l'API. Le dispositif actuel est inefficace parce que les données sont transmises manuellement ; les collectivités n'y ont donc accès qu'une fois par an, après un délai d'un mois environ. La généralisation de l'API est insuffisante mais va dans le bon sens. Toutefois il est essentiel de s'assurer que toutes les plateformes transféreront toutes les données sur une même interface, par voie électronique.

Certes, les communes pourront consulter l'interface régulièrement, mais il faut prendre en considération la fracture numérique et l'impératif de sécurité, en commençant par une API unique. Par expérience, je sais qu'on va sur les plateformes, mais qu'on n'y retourne pas.