Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Cette demande a été clairement exprimée durant les auditions par l'Association des maires de France (AMF). Certes, selon les maires, le dispositif a été amélioré. Il reste que, si les communes doivent aller chercher les données, même si ces dernières sont rendues plus accessibles, un grand nombre d'entre elles ne le feront pas. En revanche, il n'apparaît pas très compliqué de demander aux plateformes de transmettre automatiquement les données ; elles n'auront pas à relever un grand défi technique pour le faire. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements font l'objet d'un avis défavorable, car ils faciliteraient la vie des communes, qui en sauraient gré à la représentation nationale.

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