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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :La proposition est intéressante mais, en l'état, elle risque de constituer une surtransposition du Digital Markets Act (DMA). Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le retravailler d'ici aux élections européennes. Sinon, l'avis sera défavorable.
