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Intervention de Mireille Clapot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure :Cet amendement demandait au Peren de présenter un bilan annuel, transmis au Parlement ainsi qu'à la Cnil. Je le retire, car il pourrait avoir des effets pervers.
