Intervention de Mireille Clapot

Le Parlement européen devrait se prononcer dans quelques semaines sur un projet de règlement relatif aux locations de courte de durée ; le trilogue devrait aboutir avant la fin de l'année. L'article 17 vise à anticiper d'éventuelles évolutions. Le tourisme étant une activité internationale, une harmonisation européenne serait opportune. Les acteurs concernés demandent des outils de pilotage et regardent le projet avec intérêt.

Par ailleurs, comme M. Kerbrat l'a souligné, la politique du logement est également concernée. L'amendement tend donc à préciser que seraient visées à l'alinéa 3 les données « utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement définies par décret ». L'AMF est favorable à l'élargissement du champ, conforme au futur texte européen, car il sera bénéfique aux communes.