Intervention de Philippe Latombe

L'article 15 est donc un cavalier dans un projet de loi intitulé « sécuriser et réguler l'espace numérique ». Vous dites vouloir soutenir l'innovation. Non, nous sommes là pour protéger les consommateurs. Depuis le début, c'est votre mantra : à coups d'article 45 de la Constitution, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas possible de mettre autre chose dans ce texte que des dispositions destinées à protéger et sécuriser l'espace numérique. Et maintenant, vous nous dites que l'expérimentation vise uniquement à soutenir l'innovation. Eh bien non, désolé ! Devant le Conseil constitutionnel, vous aurez à répondre sur la rupture d'égalité qu'introduit l'article 15 et sur le cavalier qu'il constitue.