Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je propose de remplacer le mandat de trois ans renouvelable une fois prévu pour le membre du Conseil d'État élu pour exercer le contrôle du traitement des données par un mandat de six ans non renouvelable, comme c'est le cas pour le président de l'Arcom.

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