Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Je vous remercie pour votre amendement ainsi que pour votre rapport sur cette question. L'esprit de cet amendement est satisfait par l'article 4. Demande de retrait.
