Intervention de Jean-François Coulomme

« Vous ne voudriez pas qu'une entreprise privée établisse la liste des adresses mail de toutes les communes ! » avez-vous dit, monsieur le président. Vous avez raison, nous ne le voulons pas : nous demandons qu'il soit public. Lors des débats, le ministre délégué, M. Jean-Noël Barrot, nous a assuré que tel serait le cas. Nous proposons de l'inscrire dans la loi.