Intervention de Andy Kerbrat

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Le préfet a, je le répète, compétence pour le recensement des logements vacants et il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Alors que, comme vous l'avez reconnu vous-même, les plateformes, et en particulier Airbnb, opèrent une prédation du foncier et du locatif, cette régulation, pratiquée par d'autres pays d'Europe, est nécessaire et nous permettrait d'aller dans la bonne voie.

L'amendement n'est certes pas suffisant mais il importe néanmoins d'inscrire dans l'article que ces questions relèvent aussi de la compétence du préfet. S'il faut imposer dans l'espace numérique les mêmes règles que in real life, comme dit la jeunesse, faisons-le donc, en attribuant les compétences nécessaires.

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