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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'amendement CS924 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 15, prévoit, en son II, que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. » Le régime en cours de création réservera donc ces jeux aux adultes.
