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Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'il coopère avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le Peren exerce ses missions en toute indépendance, qu'il soit sollicité ou qu'il propose de lui-même son assistance technique.

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