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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Le règlement sur les services permet d'avancer considérablement sur la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la propagation de fausses nouvelles et de former tous les recours contre ceux qui s'estiment lésés par des décisions de suspension de compte. Nous remplaçons la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information par ce cadre plus ambitieux.
