Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Je vous remercie de soutenir le dispositif. Votre demande correspond au fonctionnement du système en place. La commune émet une demande aux plateformes, qui leur transmettent les données. Avec le nouveau dispositif, issu de l'amendement adopté au Sénat, l'API sera disponible en permanence, et les plateformes de location l'alimenteront en tant que de besoin, au fil de l'eau, car l'activité varie beaucoup avec les saisons. Il est donc inutile d'inscrire un délai.

Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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