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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous voulons que les données ne soient pas « mises à la disposition » des communes, mais qu'elles leur soient « transmises ». Toutes les communes n'ont pas les moyens d'effectuer cette demande ; il serait plus simple qu'elles aient accès aux données sans avoir besoin d'accomplir une démarche. D'ailleurs, la rédaction du texte mérite d'être clarifiée.

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