Intervention de Emeline K/Bidi

Nous voulons que les données ne soient pas « mises à la disposition » des communes, mais qu'elles leur soient « transmises ». Toutes les communes n'ont pas les moyens d'effectuer cette demande ; il serait plus simple qu'elles aient accès aux données sans avoir besoin d'accomplir une démarche. D'ailleurs, la rédaction du texte mérite d'être clarifiée.