Intervention de Paul Midy

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Avis défavorable. Sur le premier amendement, je vous renvoie au schéma de discussion européen sur ce sujet. La formulation du second est trop large.

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