Intervention de Danielle Simonnet

Le présent amendement tend à réécrire l'alinéa 4, afin de rétablir la liste des données à transmettre et d'en inclure d'autres, toutes utiles pour contrôler le respect de la loi, en particulier le nom du propriétaire du bien et l'URL précise de l'offre de location. Les services des collectivités gagneraient ainsi beaucoup de temps. Elles doivent également disposer du nombre de jours de mise en location pour savoir si le loueur respecte la limite autorisée, à savoir 120 jours. Les collectivités demandent à disposer de ces données pour ne pas se trouver déboutées lorsqu'elles poursuivent Airbnb en justice. C'est cohérent avec l'esprit de la création d'une API.