Intervention de Violette Spillebout

Par cette loi, nous voulons protéger les citoyens des arnaques et empêcher les actions illégales dans l'espace numérique. Or, selon le Baromètre 2022 de la consommation des biens culturels dématérialisés de l'Arcom, plus d'un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées par les réseaux sociaux. Les titulaires de droits antipiratage qu'ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés, pour qu'ils soient retirés le plus rapidement possible. Toutefois, ces notifications sont traitées dans les vingt-quatre heures, un délai insuffisant pour les retransmissions illégales.

Il est essentiel que les acteurs visés bénéficient du statut de signaleur de confiance créé par le règlement sur les services numériques, afin que leurs notifications soient traitées dans les plus brefs délais. Les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates retransmettent aussi souvent des arnaques ainsi que des contenus pornographiques illégaux ou violents : ils représentent des menaces systémiques pour le consommateur.