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Intervention de Ségolène Amiot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Ségolène Amiot :Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes. Il s'agit d'une disposition du paragraphe 4 de l'article 52 du DSA.
