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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :La question mérite d'être débattue. Toutefois, même si l'avis de la Cnil est indispensable et éclairant, il ne serait pas efficace de le rendre impératif. Dans un processus de consultation, cela risquerait d'inverser les rôles de l'autorité administrative indépendante (AAI) et du Gouvernement.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
