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Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général, rapporteur pour le titre VIII :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement est en partie satisfait par l'article 35 du Digital Services Act (DSA), et pose par ailleurs des problèmes juridiques, notamment le risque de réserver l'activation que vous demandez à la première connexion.
