Intervention de Paul Midy

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Nous sommes favorables au principe de cet amendement, mais nous nous interrogeons sur la portée opérationnelle de la nouvelle obligation d'information au sujet de la contrefaçon et des médicaments falsifiés. Dans un esprit constructif, j'émets un avis de sagesse.

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