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Intervention de Mireille Clapot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure :

Un amendement du Sénat a déjà permis que l'interface actuellement testée sur cinq communes et destinée à être étendue soit, en tant que de besoin, accessible aux communes. Au lieu du système actuel, dans lequel elles doivent, à une période donnée, envoyer une demande aux plateformes, lesquelles leur renvoient par mail un tableau Excel, les communes piocheront les données dans l'interface, ce qui fluidifiera grandement le processus. En revanche, leur envoyer systématiquement toutes les données compliquerait beaucoup le système. Avis défavorable.

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