Intervention de Caroline Yadan

Cet amendement a pour objet d'assouplir le délai de prescription du droit de réponse à une publication en ligne.

L'article 22 prévoit actuellement que le droit de réponse s'exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu'une personne nommée ou désignée n'ait pas connaissance de cette publication.

En s'appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du compte à rebours au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l'existence de la publication.