Intervention de Paul Midy
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :L'amendement est satisfait puisque le législateur européen protège la neutralité du net depuis 2016. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
