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Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

La création de l'API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C'est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d'habitation. Puisqu'il s'agit de servir l'intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l'organisme unique chargé de l'API.

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